Historique

En 1999, le nouveau gouvernement annonça son intention de faire une « réforme complète de la loi sur les médias électroniques (…) afin de simplifier le cadre réglementaire, les procédures et les structures décisionnelles concernant la radio et la télévision » (extrait de la déclaration gouvernementale).

Pour une réforme complète de la loi, le Ministre compta sur une contribution du CNP. Il s’agissait de réfléchir aux domaines d’attribution du CNP : sa compétence s’étendra-t-elle sur tous les programmes de télévision, de radio, de câble et autres, tant nationaux qu’internationaux, ou se limitera-t-elle aux programmes luxembourgeois nationaux, à réseaux d’émission, locaux? Le Ministre souhaita recevoir un avis circonstancié du CNP pour le soumettre aux instances législatives, avis qui pourrait comprendre un bilan critique des activités du CNP depuis sa création, ses points forts et faibles, ses expériences et ses attentes, dont, pour ce dernier point, l’adaptation des sanctions actuellement prévues par l’article 35 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, où le CNP a débuté ses réflexions par la collecte des dispositions réglementaires en vigueur dans les pays avoisinants.

Dans le document qui suit, le lecteur trouvera donc le bilan des 10 années d’existence du CNP.

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