En 2007 déjà, le CNP était intervenu auprès de la CLT-Ufa afin que les chaînes concernées assurent en matière de télétexte l’application des dispositions de protection des mineurs.

Alors qu’en 2011, lors des surveillances régulières du CNP, les messages à caractère sexuel n’apparaissaient plus qu’entre 22h et 6h du matin (conformément à l’engagement pris par la CLT-Ufa en 2007 suite à l’intervention du CNP), les surveillances récentes du CNP (en plus de la plainte reçue) ont démontré que la réglementation en vigueur a été violée à nouveau.

En effet, la loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, stipule que les dispositions sur la protection des mineurs concernent aussi bien les services de médias audiovisuels linéaires que les services à la demande: (Art. 40, section D : « Les programmes offerts par un fournisseur d’un service de médias audiovisuels à la demande qui sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne doivent être mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement les entendre ou voir. »)

Par conséquent, le Conseil a prononcé un blâme à l’encontre des responsables des programmes pour récidive et a formulé le vif souhait que l’application des dispositions sur la protection des mineurs soit également assurée en matière de télétexte.

Les responsables des chaînes ont réagi en diffusant ces annonces dorénavant uniquement entre 22h et 6h, accompagnées du message « réservées exclusivement aux adultes ».

Ce fut le cas lors de la 4^e réunion des Euregiolators, régulateurs de l’audiovisuel des régions Sarre-Lor-Lux et Meuse-Rhin à Hilversum en ce janvier.

Un poids lourd au menu pour commencer : l’indépendance des régulateurs. Ce sujet reste toujours cuisant suite au lancement de l’étude de la Commission européenne intitulée « Indireg ». Cette étude devait servir e.a. de guide aux régulateurs afin de déterminer leur degré d’indépendance. Le résultat est mitigé : aux Pays-Bas et en Allemagne (LfM), le score était bon avec peu d’influence sur le travail du régulateur provenant de l’extérieur. Pour le VRM de la Flandre et le Luxembourg, pas de surprise, l’indépendance laisse à désirer et ce à plusieurs niveaux, dont l’influence politique ou encore la situation financière. La clé du succès voire de l’indépendance accrue semble résider dans le fait de collecter les compétences sous un toit avec un régulateur travaillant dans les domaines variés des médias.

Des différences importantes également en matière d’éducation aux médias pour les Euregiolators : alors qu’en Allemagne, elle reste un domaine de prédilection des autorités de régulation et que la LfM joue toujours son rôle de précurseur avec cette mission inscrite dans la loi, les autres autorités ont peu de pouvoirs en la matière. En Flandre, le VRM n’a pas pu s’imposer lors d’une controverse avec son Ministère qui l’a finalement remporté en étant aujourd’hui l’instance compétente en la matière. Une centralisation s’imposerait également au Grand-Duché où les initiatives restent éparpillées à travers plusieurs structures et où, jusqu’à ce jour, même avec un concept existant, aucune ligne directrice ne peut être identifiée.

La publicité sur les petits écrans reste un des casse-tête des régulateurs : qu’il s’agisse d’autopromotion, de placement de produit ou de sponsoring, la nouvelle directive n’a pas su éclairer les lanternes, bien au contraire. De grandes divergences d’interprétation des différentes formes continuent à exister et ne facilitent guère le travail des autorités. De quoi se concerter une fois pour toutes en tant que régulateurs pour affronter les réalités politiques et celles du marché…..

Le projet de loi portant sur la réforme des médias électroniques et avec lui une bonne partie de la transposition de la directive étant acquis en droit national, le Gouvernement se concentre à nouveau sur la réforme des organes de régulation. Le CNP est en étroit contact avec le Service des Médias et des Communications du Gouvernement afin de trouver le bon dénominateur commun pour les différents projets théoriques déjà existants. Il est clair que ces projets devront déboucher sur une nouvelle structure indépendante en matière de surveillance qui aura également la possibilité de prononcer des sanctions. En juillet 2011, le CNP a fêté ses 20 ans. Il a profité de l’attention médiatique pour renouveler sa demande de réforme de la régulation. En novembre 2011, le CNP a rencontré le Ministre des Communications à cet effet. Il est prévu de créer une nouvelle structure indépendante en matière de surveillance qui aura également la possibilité de prononcer des sanctions. Une seule autorité assurera la surveillance pour la radio et la télé respectivement les services de médias audiovisuels, couvrant les domaines de la publicité et du contenu. La nouvelle entité prendra la relève en matière de publicité que cède le Service des Médias du Gouvernement. Des réflexions sont menées également afin de réformer le modèle des concessions pour le réduire en régime de déclarations. Le domaine des fréquences reste parmi les attributions ministérielles tout comme l’attribution des licences pour programmes de service public et pour des programmes à rayonnement international.

Le nouvel organe sera doté d’un catalogue de sanctions administratives. Ces dernières ne doivent pas se recouper avec les sanctions en matière pénale. Les cas de haine raciale ou de porno-pédophilie p.ex. seront traités au niveau pénal.

Il y aura des chevauchements de compétences avec le Conseil de Presse. Le Ministre préfère ne plus légiférer dans ce domaine, mais opte pour une coopération informelle entre les deux organes. Le Conseil de Presse avisera également l’avant-projet de loi en question.

Services à la demande : Le service des P&T Luxembourg à la demande (qui offre un panel important de chaînes internationales), opérationnel depuis un certain temps, fait désormais l’objet de la surveillance du CNP, mis à part les chaînes incluses dans les bouquets et d’ores et déjà sous contrôle du CNP.

D’autres services à la demande se sont établis via notification au Luxembourg, tel Netflix, un service de distribution de films via Internet que le CNP a rencontré fin 2011. A partir du Grand-Duché, Netfllix vise les marchés anglo-saxon et irlandais dans une première phase, question de droits d’auteur. De la distribution de DVD la compagnie a évolué vers le streaming via Internet, ce qui diminue les coûts, mais dont le principe doit encore s’établir dans les esprits américains qui, jusqu’à présent, restent sceptiques vis-à-vis de ce mode de visionnage.

Néanmoins, la société est persuadée que le streaming s’imposera. Au niveau de la protection des mineurs, la société a prévu deux mécanismes. Tout d’abord, le service n’est accessible qu’aux personnes adultes disposant d’une carte de crédit comme moyen de paiement. D’autre part, un contrôle parental peut être mis en place au sein d’un compte personnel. Les parents peuvent faire bloquer des programmes selon différents catégories d’âge. Conscient du fait qu’il ne s’agit là pas d’un contrôle absolu, Netflix part du principe que les parents sont tout d’abord responsables pour leurs enfants. Cependant, la société se déclare elle-même plutôt conservatrice dans ses vues. Des ratings officiels sont apposés aux films sur le Net, s‘ils sont connus par Netflix ; à défaut, la société fixe par elle-même des ratings.

En vue d’une réunion avec les représentants du Gouvernement belge, destinée à faire le point sur la mise en œuvre de l’accord de coopération signée en 2009 entre les deux pays, le Service des Médias et des Communications a demandé l’avis du CNP concernant ses échanges d’informations avec l’homologue belge. L’accord de coopération en matière de services de médias audiovisuels contient des dispositions spécifiques concernant notamment la protection des mineurs, la promotion de la santé et le dispositif électoral et qui visent les programmes belges de RTL sous licence luxembourgeoise.

Le Parlement luxembourgeois a ratifié en juillet la Convention de l’ONU en matière de droits de personnes handicapées. L’article 21 préconisant la « liberté d’expression et d’opinion et le droit à l’accès à l’information » pour les personnes handicapées, le CNP a renouvelé ses revendications en la matière. En effet, le CNP a été à l’origine de la création de sous-titres pour le principal programme d’actualité en langue luxembourgeoise. Il continuera à intervenir auprès du Gouvernement afin de débloquer les moyens nécessaires pour l’extension des sous-titrages à d’autres éléments de programme.

Avis : le CNP a été sollicité à deux reprises pour aviser des demandes de concessions. Cette démarche du Gouvernement n’étant pas coutume, le CNP a salué l’initiative du Gouvernement tout en lui demandant de systématiser la demande d’avis.

En mars 2011, le Ministre des Communications a sollicité l’avis du CNP sur la demande de concession d’un programme dénommé « Edonys » et sur le fait si ce programme pourrait être susceptible de favoriser la consommation de produits alcooliques ou à base d’alcool, et nuire ainsi a l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

L’interrogatoire du CNP ayant porté essentiellement et comme demandé sur la question de la protection des mineurs, il résulterait, selon les initiateurs, de la grille annoncée ci-dessus qu’en matière de protection de jeunesse, il ne saurait être question d’inciter les jeunes gens à la débauche. Il ne sera pas procédé à l’antenne à la vente de vin, qui est selon les responsables, un acte déontologiquement inacceptable, sinon pour se discréditer soi-même. Le placement de produit ne sera pas pratiqué du fait qu’aucune contrepartie financière ne sera demandée pour la présentation d’un produit. Hormis la législation nationale, les projets concernant Edonys se trouvent être en conformité également avec la directive sur les services de médias audiovisuels. Ainsi, cette dernière préconise que (Art. 3 sexies 1.e) « les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons. »

D’autre part, le législateur a prévu cette option, avec l’article 27ter (1) et (2) de la loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques qui stipule que « …sont….interdits tous les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure d’émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs ne voient pas ou n’entendent pas normalement ces programmes ». Le Conseil National des Programmes a estimé ne pas être en présence d’éléments qui pourraient éventuellement s’opposer à l’autorisation du programme susmentionné sous condition que ce dernier s’engagerait formellement à maintenir la grille de programme annoncée dont les principaux éléments de programme doivent, selon le CNP, être repris en détail dans les documents de la concession.

Jusqu’à ce jour, le programme ne bénéficie pas encore de concession.

En novembre 2010 déjà, le Ministre des Communications avait sollicité l’avis du CNP quant à la qualification du contenu du programme télévisé dénommé « Libido » dont l’opérateur demanda une concession luxembourgeoise pour la diffusion par satellite de son programme.

Il n’existe aucun doute sur le contenu de la chaîne en question, les responsables de cette dernière qualifiant eux-mêmes leur programme comme étant à vocation adulte. Le Ministre sollicite un avis consultatif du CNP tout en le renvoyant sur la question de la conformité du contenu de Libido par rapport à l’article 6(2) de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques qui stipule que : « sont interdits tous les éléments de programme susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des éléments de programme comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. » Le CNP a analysé la demande ministérielle non seulement sur base de l’article 6(2) évoqué par le Ministre dans son courrier, mais le Conseil a également considéré l’article 6(3) de la loi de 1991 sur les médias électroniques. En effet, si l’article 6(3) stipulant que «  sont également interdits tous les autres éléments de programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure de l’émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs ne voient pas ou n’entendent pas normalement ces éléments de programmes », laisse au CNP une certaine latitude pour admettre des contenus délicats sous condition d’être diffusés à une heure tardive et de faire preuve d’un cryptage adapté, l’article 6(2) ne permet pas une telle marge de manœuvre.  Autrement dit, l’article 6(3), selon l’évaluation du Conseil, ne saurait annuler les dispositions de l’article 6(2) étant donné qu’il se fonde sur « tous les autres éléments de programme » alors que l’article 6(2) interdit explicitement le contenu pornographique. Par conséquent, le CNP a été amené à constater que la pornographie est interdite dans les programmes de télévision luxembourgeois. Néanmoins, le CNP a estimé qu’il faut aller au-delà des pures considérations juridiques pour se demander si le texte de la loi sur les médias électroniques de 1991 est encore adapté au contexte actuel. Ce texte vieux de près de vingt ans contient une interdiction généralisée de la pornographie qui traduisait une anxiété du législateur quant à un déferlement dans le paysage audiovisuel luxembourgeois de chaînes pornographiques, fait qui ne s’est jamais réalisé. Une interdiction généralisée d’un tel programme revient cependant  à ignorer une réalité existante depuis la révolution sexuelle des années soixante-dix où la pornographie s’est établie dans notre société, également au niveau des programmes télévisés; cette réalité est d’autant plus frappante et incontestable qu’avec les moyens technologiques actuels, à savoir l’Internet, de tels contenus sont accessibles à tout un chacun à toute heure. De même la refonte de l’article 383 du Code pénal concernant la prohibition de la pornographie ne rend plus tenable une telle interdiction. De par ce fait, le CNP estime que le Gouvernement devrait pouvoir autoriser la diffusion du programme Libido à condition que l’opérateur respecte les dispositions d’horaire de diffusion et de double cryptage ainsi que les interdictions reprises d’ores et déjà dans le charte que Libido a joint à sa demande de licence et qui devrait faire partie intégrante de l’autorisation voire du cahier des charges si possible.

Une concession a été accordée par le Gouvernement au programme « Libido » en août 2011.

Placement de produits : Le projet de loi portant sur la réforme des médias électroniques a été suivi d’un règlement grand-ducal fixant les règles applicables en matière de publicité et donc également pour le placement de produits. Etant donné que ces règles ne sont pas de caractère exhaustif, le CNP, tout en rédigeant ses propres revendications, a invité le Gouvernement à revoir, voire amender ce règlement. Voici les principales revendications du CNP :

-      Les questions de bonne pratique n’étant pas traitées dans le présent règlement, il s’agit de les formuler ici tout en insistant sur le fait de donner un caractère contraignant à ces mesures. Ainsi, le CNP s’exprime pour la retranscription des règles fixées en matière de placement de produits dans les cahiers de charges respectifs, à titre rétroactif pour les licences déjà existantes.

-      L’identification du placement de produit doit être standardisée pour toutes les apparitions de placement de produit, le message d’une neutralité absolue, d’une durée d’au moins 5 secondes ; la proposition de la CLT d’une durée de 10 secondes est donc parfaitement acceptable. Le message doit apparaître (toujours pendant la durée fixée) au début de l’émission concernée, il doit réapparaitre après le(s) break(s) pub et à la fin de l’émission et ce SANS évoquer le nom du produit.

-      En ce qui concerne la création d’un logo spécifique au « Placement de Produit » qui consiste en un sigle reprenant les initiales «PP» insérées dans une pastille, comme le préconise la CLT-Ufa dans ses propositions, on peut s’inspirer du modèle du CSA belge p.ex. Le but étant également de ne pas trop égarer les téléspectateurs avec des modèles différents de logos.

-      Le logo «PP» est accompagné pendant sa durée d’apparition de la mention : «Ce programme contient du placement de produit».  Cet accompagnement de la mention en toutes lettres se fera pour une période limitée à 6 mois à partir de la mise en vigueur des dispositions complémentaires au règlement grand-ducal et ceci dans un but pédagogique. Une explication des règles applicables au placement de produit figurera sur les sites Internet des chaînes respectives.

-      Le placement de produit ne se fera pas dans les bandes annonces d’émissions ou de films.

-      Suite à l’introduction de l’article 5bis, 1 (b) dans la loi sur les médias électroniques sur la valeur des objets placés, l’opérateur en question est tenu à fournir, à titre de preuve, à l’autorité de régulation compétente une certification s’il y a eu paiement ou non ou tout autre avantage au sein d’un package publicitaire p.ex. pour un produit placé.

-      Finalement, des sanctions adéquates et graduées (prenant en compte la valeur du paiement du client plaçant son produit) sont à prévoir en cas de dérapages.

-      Si une approche plus libérale est bien évidemment possible, le CNP tient à rappeler le principe fondamental de la directive qui est d’interdire tout d’abord le placement de produit, pour l’autoriser uniquement dans certaines conditions.

Les revendications du CNP devront être prises en compte dans une position commune du CNP et du SMC sur les modalités pratiques que les radiodiffuseurs devront observer en cas de recours au placement de produit. Les deux services engageront des discussions sur ce papier en janvier 2012.

2-   Engagements internationaux:

Le CNP a participé aux réunions bisannuelles de l’EPRA.

A Ohrid (Macédoine) en printemps 2011, la régulation des contenus et nouveaux médias, le placement de produit, la radio à l’ère numérique, la politique en matière de spectre radioélectrique de l’UE et le dividende numérique, l’indépendance et la gouvernance des instances de régulation ont figuré à l’ordre du jour.

A Bruxelles, en octobre plus de 150 représentants de 53 régulateurs issus de 46 pays et territoires ont débattu des grandes lignes de la régulation des médias audiovisuels. La régulation des nouveaux médias et notamment la vidéo à la demande, la protection des mineurs ainsi que la coopération entre les instances de régulation en Europe ont été les principaux fils conducteurs de la réunion.

Le CNP a participé à la 2^e conférence des Présidents du Refram, le réseau des instances francophones de régulation des médias à Bruxelles. Les réflexions sur le statut, les compétences et les missions des instances de régulation ont fait l’objet d’un débat approfondi. D’autre part, l’égalité hommes-femmes dans les médias, sujet touchant avec de nombreux témoignages de femmes africaines présentes dans le domaine de la régulation, ainsi que la transition numérique étaient et restent au rang des priorités d’action de la feuille de route 2012-2013 du REFRAM.

Le REFRAM, réseau francophone des régulateurs des médias, compte 26 instances de régulation parmi ses membres. La présidence actuelle est exercée par le CSA de la Communauté français de Belgique.

Le CNP a assisté aux deux réunions du Comité de Contact à Bruxelles. (Source : Minutes officielles de la Commission suite à la réunion)

En mai 2011, presque tous les Etats membres ont notifié des mesures de transposition. En mars 2011, la Commission a achevé une analyse préliminaire des mesures notifiées par 16 Etats membres dans le but de transposer la Directive SMA dans leur ordre juridique, et, sur cette base, a envoyé des lettres de suivi afin de récolter de plus amples informations et de vérifier si et comment certains aspects (tels que les règles sur le pays d’origine, sur le placement de produits, sur l’incitation à la haine ou la protection des mineurs) avaient été mis en place.

Un autre sujet intéressant à l’ordre du jour concernait l’iinterprétation de l’Art. 11 de la Directive SMA. Suite à une requête d’un pays-membre de l’UE, la Commission discute la définition des « light entertainment programmes » et le concept de « valeur significative ». La directive ne comprend pas de définition des  » light entertainment programmes »; les Etats membres ont donc une marge d’appréciation dans leur évaluation. Selon certains avis, les « light entertainment programmes » sont des programmes sans scénario de fiction. Quant au concept de « valeur significative » dans « la fourniture, à titre gratuit, de biens ou de services, tels que des accessoires de production ou des lots », la Commission a accepté que la « valeur significative » puisse également être définie en relation avec les coûts de production du programme.

En automne 2011, lors du second Comité de contact, les problématiques qui apparaissent dans plus d’un Etat Membre en matière de transposition de la directive SMA et qui pourraient mener à des procédures d’infraction sont: (Source : Minutes officielles de la Commission suite à la réunion)

• Principe du pays d’origine et problèmes de juridiction.
• Règles sur l’incitation à la haine.
• Obligations en matière d’accessibilité: il n’est pas conforme à la Directive SMA de soumettre à des obligations spécifiques seulement des radiodiffuseurs ciblant la population nationale ou diffusant dans la langue nationale.
• Communications commerciales audiovisuelles: si les Etats ne définissent pas la notion de communication commerciale en tant que telle, ils doivent garantir que tous les objectifs de la Directive sont pour autant complètement atteints.
• Certains Etats Membres signalent des difficultés pratiques à déterminer la présence de placement de produit dans les productions étrangères. Ce type de problématiques pourrait être traité dans une révision de la communication interprétative sur la publicité télévisée.
• Protection des mineurs: une extension telle quelle aux services non-linéaires des règles pour les services linéaires pourrait être disproportionnée.
• Régulateurs indépendants: l’Art. 30 SMA exige que les Etats Membres garantissent une coopération effective entre les régulateurs.

Les nouvelles formes de publicité restent à la Une de la réunion du Groupe de travail des Autorités de l’Union européenne de régulation des services de médias audiovisuels, le 15 novembre 2011 à Bruxelles.

Jusqu’à 20% des personnes utilisent déjà des téléphones intelligents ou des tablettes connectées à l’Internet pour accéder aux contenus audiovisuels. En relation avec la télévision connectée, des expériences multi-écrans deviennent de plus en plus importantes, permettant aux consommateurs d’utiliser leurs portables comme télécommande, de visionner des contenus audiovisuels sur leur ordinateurs ou de commenter les programmes télévisés dans des réseaux sociaux. Ceci implique aussi une multitude d’acteurs sur le marché de la télévision connectée: les diffuseurs traditionnels, ceux qui proposent des offres en paquets, les prestataires sur Internet et les fournisseurs d’écrans multiples. Les principaux défis qui se posent dans cet environnement, avec risque d’overdose, sont le contrôle des accès, la standardisation des techniques ainsi que la création de codes pour garantir l’intégrité des contenus diffusés par les différents membres de la télévision connectée.

Tandis que de plus en plus de télévisions intelligentes sont vendues en Europe (p.ex. 20% des télévisons vendues en 2010 en Pays-Bas étaient connectées), les consommateurs ne suivent que très lentement ces développements et les possibilités qu’elles leur offrent. Les utilisateurs actifs, souvent jeunes et domiciliés à l’étranger, sont encore en minorité. Plutôt que d’agir en matière de réglementation, il faudrait donc se contenter pour le moment d’observer et d’évaluer les développements.

Quelques conclusions provisoires du premier rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive SMA, qui sera publié début 2012, ont également été exposées. Un point émergeant de l’étude, qui devrait intéresser le Luxembourg, est le fait que, dans certains pays, le contenu des programmes audiovisuels est extrêmement commercial.  Le placement de produit et le parrainage dominent une partie importante des émissions sans toujours être indiqués d’une manière appropriée. Par conséquent, il n’est pas évident pour les régulateurs de distinguer entre programmes indépendants et autres.

Lors d’une table ronde, les membres du groupe de travail ont dû constater qu’ils ont du mal à faire la différence entre les différentes formes de publicité comme le parrainage, le sponsoring, le placement de produit, l’autopromotion et la publicité clandestine. Ils ont revendiqué une révision de la communication interprétative relative à certaines formes de publicité de 2004, afin de recevoir des précisions sur les différentes catégories de publicité.

Finalement, l’étude sur les autorités nationales indépendantes de régulation (INDIREG) a été présentée. Les trois objectifs généraux de cette étude sont une description et analyse juridique des autorités de régulation, une analyse de la mise en œuvre effective du cadre juridique dans les différents pays ainsi que l’identification des éléments caractéristiques d’une autorité de régulation indépendante dans le sens de la directive SMA. Les caractéristiques essentielles pour garantir le fonctionnement d’une autorité de régulation sont : des procédures de nomination qui garantissent une totale indépendance; un règlement qui évite tout conflit d’intérêt; la révocation d’une fonction uniquement pour des raisons fixées par la loi; l’autonomie financière ainsi qu’un budget suffisant. D’autres bonnes pratiques facultatives comme l’autonomie d’organisation et le « mixed founding » ont également été énumérées.

3-   Surveillance et plaintes : le bilan de 2011

Le CNP a eu plusieurs entrevues avec un des opérateurs bénéficiant de deux licences luxembourgeoises. Le CNP avait tout d’abord adressé un blâme pour vente et promotion de produits médicaux lors de plusieurs émissions diffusées sur les deux chaînes sous licence. De telles pratiques sont interdites par la loi. Une procédure de sanction a été engagée. Suite au lancement de celle-ci, l’opérateur a indiqué vouloir retirer des grilles respectives toutes programmations de ce genre en violation avec la législation luxembourgeoise.

Un autre dossier ayant particulièrement retenu l’attention du CNP a été la diffusion sur une chaîne sous licence luxembourgeoise d’une émission intitulée « Gênante Lijven ». Il s’agit d’un format de téléréalité montrant des personnes souffrant de graves déformations corporelles. Après visionnage de celle-ci, le CNP a retenu qu’un tel format n’est absolument pas adapté au cadre de la télévision étant donné qu’il relève de la pure indécence de montrer en gros plan des personnes souffrant de leur apparence physique déplorable. Le CNP a prononcé un blâme à l’encontre des responsables de la chaîne.

La surveillance se fait par échantillons réguliers sur base des grilles de programmes, où les collaborateurs free-lance (pratiquant les différentes langues des différents programmes) feront, ensemble avec le secrétariat du CNP, une sélection des émissions susceptibles à être surveillées de plus près tout en alternant p.ex. émissions d’informations et émissions de divertissement. Cette surveillance a donnée les résultats suivants pour l’an 2011:

Temps de visionnage (en minutes):

Par genre d’émission:

Total des dérapages:

Par genre d’émission:

Après visionnage de celle-ci, le CNP a retenu qu’un tel format n’est absolument pas adapté au cadre de la télévision. Il relève de la pure indécence de montrer en gros plan des personnes souffrant de leur apparence physique déplorable. Cela a rappelé au CNP les temps heureusement révolus où étaient exposés des êtres humains comportant des aspects physiques sortant de l’ordinaire. Un tel spectacle à la télévision correspond au plus pur voyeurisme où des personnes sont exploitées de manière inacceptable.

Pour le CNP, il est hors question de montrer de telles programmations, même au-delà du watershed, sur une chaîne de télévision accessible à un grand public ; ces images ne devraient être réservées qu’à un pool de spécialistes du domaine médical.

Compte tenu de ce qui précède,  le CNP, en date du 22 novembre 2011, a prononcé un blâme à l’encontre des responsables de la chaîne RTL 5.

L’émergence de la télévision connectée était un premier sujet abordé lors de la réunion. Selon Chris Buma, représenant de Philips, la façon de regarder la télévision est en phase transitoire. Jusqu’à 20% des personnes utilisent déjà des téléphones intelligents ou des tablettes connectées à l’Internet pour accéder aux contenus audiovisuels. En relation avec la télévision connectée, des expériences multi-écrans deviennent de plus en plus importantes, permettant aux consommateurs d’utiliser leurs portables comme télécommande, de visionner des contenus audiovisuels sur leur ordinateurs ou de commenter les programmes télévisés dans des réseaux sociaux. Ceci implique aussi une multitude d’acteurs sur le marché de la télévision connectée: les diffuseurs traditionnels, ceux qui proposent des offres en paquets, les prestataires sur Internet et les fournisseurs d’écrans multiples. Les principaux défis qui se posent dans cet environnement, avec risque d’overdose, sont le contrôle des accès, la standardisation des techniques ainsi que la création de codes pour garantir l’intégrité des contenus diffusés par les différents membres de la télévision connectée.

Tandis que de plus en plus de télévisions intelligentes sont vendues en Europe (p.ex. 20% des télévisons vendues en 2010 en Pays-Bas étaient connectées), les consommateurs ne suivent que très lentement ces développements et les possibilités qu’elles leur offrent. Les utilisateurs actifs, souvent jeunes et domiciliés à l’étranger, sont encore en minorité. Ainsi, Prof. Dr. Karen Donders du centre de recherche SMIT (Studies on Media, Information an Telecommunication) à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) estime qu’une réglementation de la télévision connectée serait encore prématurée d’un point de vue scientifique. Plutôt que d’agir en matière de réglementation, il faudrait donc se contenter pour le moment d’observer et d’évaluer les développements.

Par la suite, différentes études sur le travail des autorités de régulation européennes ont été discutées. La Commission européenne a tout d’abord communiqué les résultats de son étude sur la mise en œuvre des dispositions de la directive SMA concernant la promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. De fait, les œuvres européennes présentent deux tiers des programmes, une proportion appropriée, qui dépasse même les exigences de la directive SMA. Un but pour l’avenir serait d’harmoniser le marché d’intérieur et de faire circuler davantage les œuvres européennes entre les différents pays membres. Pour ceci, il faudrait, dès le début d’une production, considérer les questions de droit d’auteur d’un point de vue européen et veiller à créer une œuvre attrayante pour un public international.

Quelques conclusions provisoires du premier rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive SMA, qui sera publié début 2012, ont également été exposées. Un point émergeant de l’étude, qui devrait intéresser le Luxembourg, est le fait que, dans certains pays, le contenu des programmes audiovisuels est extrêmement commercial.  Le placement de produit et le parrainage dominent une partie importante des émissions sans toujours être indiqués d’une manière appropriée. Par conséquent, il n’est pas évident pour les régulateurs de distinguer entre programmes indépendants et autres.

Lors d’une table ronde, les membres du groupe de travail ont dû constater qu’ils ont du mal à faire la différence entre les différentes formes de publicité comme le parrainage, le sponsoring, le placement de produit, l’autopromotion et la publicité clandestine. Ils ont revendiqué une révision de la communication interprétative relative à certaines formes de publicité de 2004, afin de recevoir des précisions sur les différentes catégories de publicité.

Finalement, l’étude sur les autorités nationales indépendantes de régulation (INDIREG) a été présentée par Michèle Ledger de Cullen International. Les trois objectifs généraux de cette étude finalisée, qui n’est pas encore publiée, sont une description et analyse juridique des autorités de régulation, une analyse de la mise en œuvre effective du cadre juridique dans les différents pays ainsi que l’identification des éléments caractéristiques d’une autorité de régulation indépendante dans le sens de la directive SMA. Les caractéristiques essentielles pour garantir le fonctionnement d’une autorité de régulation sont : des procédures de nomination qui garantissent une totale indépendance; un règlement qui évite tout conflit d’intérêt; la révocation d’une fonction uniquement pour des raisons fixées par la loi; l’autonomie financière ainsi qu’un budget suffisant. D’autres bonnes pratiques facultatives comme l’autonomie d’organisation et le « mixed founding » ont également été énumérées.

Le titre de la conférence est programme. L’auditeur est plongé quasi immédiatement dans l’univers des télévisions privées en quête de nouveaux marchés, de nouveaux auditeurs, de nouvelles programmations et ce avec les moyens technologiques les plus sophistiqués :la présentation de films promotionnels, en début de conférence, a eu lieu dans un cadre particulier d’une salle présentant un « Digital Wallpaper », un ensemble de vidéo projecteurs permettant de transformer la même salle en décor multimédia.

Des films promo avant tout pour montrer que la télévision commerciale européenne, malgré la crise, est présente plus que jamais dans la vie quotidienne de tout un chacun! Selon Philippe Delusinne, président de l’ACT et CEO RTL Belgique, chaque citoyen européen regarderait en moyenne la télé pendant 228 minutes par jour, tendance à la hausse !

Le message-phare : on n’a pas peur, ni de l’Internet, ni de la télé connectée. Le danger de l’Internet aurait été transformé en opportunité, les possibilités qu’ouvre le Net ne seraient pas non plus négligeables pour un opérateur classique de télévision. Mais, le danger cette fois-ci a un nom concret : Google TV, présent également à la conférence. Le représentant de la plateforme a eu beau essayer de dissuader les opérateurs de télévision, ceux-ci restent sceptiques quant au degré de concurrence que Google représentera pour eux. Mais Google est formel : c’est une plateforme, un logiciel pour la télé connectée et non un producteur de contenu.

C’est deux poids, deux mesures, conviennent certains opérateurs : produire du contenu dans des packages qui intéressent les téléspectateurs ne pas forcément une prédilection d’un opérateur du Net.

Un des débouchés sur lesquels on mise dorénavant en Europe : la  production de séries au contenu « européen », telles que « Borgia », production Canal + qui s’est vendue dans 40 pays. Un contenu propre au Européens et qui intéresse tous les Européens ! C’est sur cette voie que l’on veut poursuivre, avec l’aide de la Commission européenne et de son programme MEDIA, mais également avec une régulation plus que souple. En effet, les télés, non pas à tort, considèrent être régulées excessivement par rapport à d’autres secteurs, l’Internet en 1^e ligne. La réplique de la Commission : on a bien compris le message, le budget du programme MEDIA ne devrait pas être raccourci, bien au contraire, le support pour les productions de séries européennes sera renforcé, mais la Commission rappelle qu’elle est également là et qu’elle reste là pour protéger les intérêts des consommateurs.

Il est clair que les productions européennes et leur succès ne peuvent être mis à pied égal avec la concurrence des Etats-Unis : tous les acteurs présents ont été réalistes sur ce point. Peut-être arriveront-ils aux épreuves éliminatoires des concours Outre-mer, mais cela est peu probable. Ce qui n’est cependant pas exclus, c’est de délocaliser éventuellement certains secteurs comme la VOD, p.ex. en Amérique où le secteur, il faut l’avouer, est bien moins régulé que chez nous…

Claude Wolf, vice-présidente du CNP

Des problèmes existentiels les auront retenus en Espagne. En effet, le gouvernement régional envisage de supprimer le Conseil. De plus, la Commission européenne était représentée par une grande délégation.

Quelques chiffres du paysage audiovisuel en Belgique francophone qui devraient intéresser le Luxembourg : Marc Janssen, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), doit constater que la majorité des spectateurs en Belgique francophone regarde la télévision publique française ainsi que les chaînes RTL diffusées depuis le Luxembourg. Pourtant, ces programmes ne tombent pas sous le contrôle du CSA belge, mais sous celui des régulateurs français et luxembourgeois. Seulement 27% des spectateurs regardent les chaînes belges, qui sont surveillées par le Conseil belge.

Une des questions intéressantes était de connaître les bases légales qui permettent à un pays d’appliquer ses propres règles à un service provenant d’un autre pays s’il y a une violation grave d’une disposition de la directive SMAV. Celles-ci étaient présentées par Rachael Craufurd-Smith du département droit de l’université d’Edimbourg lors de la première session plénière qui avait comme sujet les défis posés par les services de médias audiovisuels à la demande en matière de compétence territoriale.

Dans ce contexte Emmanuel Gabla, conseiller du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel français (CSA), a énuméré de nombreuses mesures d’anti-contournement du gouvernement français ayant pour but de veiller à la protection des mineurs. Le CSA a adopté en 2010 une délibération concernant la protection du jeune public, la déontologie et l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande. Celle-ci interdit tout contenu dangereux pour les enfants et impose une signalétique étendue ainsi qu’une zone de confiance pour les services à la demande. Elle promeut aussi des logiciels de contrôle parental et impose des mesures techniques comme le code parental. Le représentant du CSA soulignait dans sa conclusion le fait qu’il existe un vrai besoin de coopération entre les états membres de l’Union européenne pour améliorer la protection de l’enfance.

Une autre table ronde sur la protection des mineurs réunissait trois acteurs de l’industrie audiovisuelle dont un représentant de Facebook, un 2^e de Fastweb et le 3^e de BSkyB. Les trois invités ont parlé du changement rapide du paysage audiovisuel auquel ils doivent s’adapter continuellement. L’internet, l’offre non-linéaire de contenus audiovisuels et les réseaux sociaux gagnent de plus en plus d’importance. Dans cet environnement de vidéo à la demande, de nouveaux défis sont à relever en matière de protection des enfants.

Les trois acteurs ont affirmé d’être en contact direct avec des parents et d’organiser régulièrement des groupes de discussion sur le sujet de la protection des enfants. Ils ont plaidé pour une autorégulation des nouveaux médias en ce qui concerne la protection des mineurs. Ils  se sont engagés d’un côté, d’informer leur clients sur les risques et possibilités de leur service et de l’autre côté, de revoir continuellement les technologies en matière de contrôle parental.

La réputation du placement de produits lors des discussions des régulateurs n’est plus à faire : un groupe de travail spécifique s’y penche à chaque rendez-vous.

Plusieurs exemples de placement évidents ont été identifiés. Alors que le placement en lui-même n’est pas en doute, les moyens d’action des régulateurs sont cependant liés à la question s’il y a eu relation commerciale entre le fabricant du produit (ou le prestataire de services) et la chaîne de télévision, ou s’il y a eu un producteur en intermédiaire. Si les aides à la production” vont au producteur, la question de l’intervention du régulateur reste entière.

A partir de ces exemples la responsable du groupe de travail voudrait faire évoluer les travaux du groupe autour de la définition précise de ce qui est « entertainment » et « light entertainment ». Elle aimerait également se pencher sur les relations entre l’industrie et les chaînes de télévision afin de pouvoir fixer un cadre juridique dans lequel doivent s’établer les futures relations entre les différents acteurs et producteurs de programmes.

Lors de la deuxième réunion plénière, différentes approches en matière de contrôle des programmes audiovisuels ont été présentés. L’identification des services audiovisuels à la demande, l’instruction des fournisseurs de services audiovisuels sur l’existence de la directive SVMA, l’impossibilité de surveiller tous les contenus, la visibilité des autorités auprès du public ainsi que le coût élevé du personnel bien formé et du matériel technique, sont les principaux défis qui se posent.

Finalement, une discussion ouverte a mis l’accent sur les coopérations entre les régulateurs des différents pays. Ainsi l’Allemagne coopère avec la Suisse, la Suède délègue le contrôle de 20% de ses programmes au régulateur britannique OFCOM et la Pologne collabore avec la République Tchèque. Les relations ne sont pas partout au beau fixe; il reste que certains régulateurs se voient plutôt en concurrence par rapport à d’autres. Des efforts bilatéraux devront être entrepris dans ce domaine.

Bruxelles, les 19 et 20 septembre 2011

Les réflexions sur le statut, les compétences et les missions des instances de régulation de Francis Balle, Professeur des Universités, ont interpellé les régulateurs à Bruxelles. Dès que les termes d’indépendance, d’autonomie ou encore de légitimation sont en lice, les débats s’annoncent animés.

L’acquisition, au fur et à mesure, de nouvelles compétences est à l’origine des critiques récurrentes sur la légitimité des régulateurs, constate le professeur Balle. Il s’ensuit que l’autonomie qu’exercent les autorités est constamment remise en cause. La suite est un combat permanent.

Pour le Président du CSA français, il est clair que la régulation est la contrepartie nécessaire de la liberté d’expression. « C’est parce qu’il y a liberté, qu’il faut qu’il y ait régulation », conclut Michel Boyon.

L’apparition relativement tardive en Europe des programmes radio et télé privés et la mise en place d’une institution qui se situe entre la cadre réglementaire et le secteur privé ne sera jamais un exercice facile, selon Francis Balle. D’autant plus que, historiquement, la presse écrite ou imprimée (terme préféré par Francis Balle) est habituée à l’autorégulation dès ses débuts ; la régulation de l’audiovisuel par contre est née avec la fin des monopoles en la matière. Des principes historiques auxquels il ne faudrait pas toucher, si l’on doit croire le professeur.

Cette affirmation a suscité de nombreuses réactions parmi les représentants des autorités du continent africain avant tout. Ces derniers mettent la presse imprimée et le secteur audiovisuel sur un même pied. Selon eux, la presse écrite en Afrique continuerait à faire d’énormes dégâts avec des appels à la haine ou à la violence systématiques auxquels l’autorégulation ne saurait donner une réponse satisfaisante. Argument auquel se rallie le Président du CNP luxembourgeois qui rappelle à l’assemblée le cas récent du journal « News of the World » où le monde entier aurait pu également constater l’absence totale de l’autorégulation. D’autre part, Tom Krieps remarque qu’un procès de presse doit toujours rester l’ultime alternative ; au Grand-Duché, on a néanmoins fait l’expérience que les procès de presse sont loin d’aboutir à chaque coup.

L’égalité hommes-femmes dans les médias, sujet touchant avec de nombreux témoignages de femmes africaines présentes dans le domaine de la régulation, ainsi que la transition numérique étaient et restent au rang des priorités d’action de la feuille de route 2012-2013 du REFRAM.

Le REFRAM, réseau francophone des régulateurs des médias, compte 26 instances de régulation parmi ses membres. La présidence actuelle est exercée par le CSA de la Communauté français de Belgique. A voir également: www.refram.org

Le président du CNP, Tom Krieps, lors de la réunion