Le rapport annuel du CNP-2013

1.   Politique audiovisuelle, législation, régulation

  • Réforme de la régulation de l’audiovisuel:

En février 2013, une délégation du CNP a eu l’occasion de présenter l’avis du Conseil sur le projet de loi portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » aux membres de la Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l’Espace.

Le projet de réforme a trouvé l’accord du Conseil en ce qui concerne ses grands principes. Une professionnalisation accrue de la régulation, une des revendications de longue date du CNP, a été retenue. Cette professionnalisation est d’autant plus urgente, vu les moyens précaires dont disposait le CNP pour faire face aux nouveaux défis qui s’imposent avec la surveillance de chaînes provenant de pays tiers. Elle aidera également à garantir la bonne exécution des engagements internationaux du Gouvernement en matière de politique des médias. Le CNP exprima par ailleurs le souhait que la composition des trois organes prévus pour la nouvelle structure, à savoir le Conseil d’Administration, le Secrétariat et le Conseil des utilisateurs, sera telle que le principe de l’indépendance, pilier de la régulation, sera garanti à tous les niveaux.

  •  ALIA

Il a fallu plus de dix ans, plusieurs projets de textes et des débats innombrables pour que la réforme de la régulation de l’audiovisuel aboutisse finalement en date du 10 juillet 2013. En ce jour, le projet de loi portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise de l’audiovisuel » a passé le cap du Parlement. Bien que, selon le CNP, cette étape fut un pas dans la bonne direction, le diable, comme si souvent, se cache dans le détail.

Ainsi, le CNP regrette que les missions de l’ALIA ne soient pas suffisamment développées. En effet, la question de la presse sur Internet n’est pas résolue ; l’éducation aux médias et la protection des mineurs ne sont pas abordées dans le projet de loi. Le CNP critique en outre que certaines missions de l’ALIA consistent uniquement à encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels à suivre certaines pistes aussi bien en matière d’accès à l’information qu’en matière déontologique. L’ALIA ne peut en effet qu’encourager les fournisseurs à adopter des mesures en faveur des personnes malentendantes, par exemple en augmentant l’offre d’émissions sous-titrées, mais l’Autorité ne peut imposer aucune mesure contraignante. En ce qui concerne la presse sur Internet, il y a lieu de souligner l’absence de critères pour qualifier ces services en tant que services de médias audiovisuels qui tombent sous l’application de la directive sur les médias audiovisuels, (« directive SMA »). La presse écrite se sert de plus en plus de la panoplie de moyens audiovisuels sur ses sites Internet, tels que des clips, des spots, des films publicitaires ou encore des reportages audiovisuels traités de manière journalistique. Le CNP revendique un débat en profondeur afin de déterminer des critères exacts indiquant à quel moment les sites Internet de la presse écrite dépassent l’activité accessoire d’un titre de presse pour devenir un médium à part entière qui va plus loin que le simple reflet de la version imprimée d’un journal.

Quant à l’éducation aux médias, le CNP estime que l’ALIA est prédestiné pour devenir le centre de coordination nationale pour le développement de l’éducation aux médias. Lors des entrevues récentes du CNP avec certains acteurs œuvrant dans le domaine de l’éducation aux médias, notamment le Ministère de la Famille, le Ministère de l’Education nationale, ou encore BeeSecure, tous les acteurs ont souligné l’importance d’une instance de coordination nationale dans ce domaine.

Intimement lié à l’éducation aux médias est l’introduction une signalétique pour les services de médias audiovisuels. Ceci est d’autant plus important qu’une bonne partie des services à surveiller s’adressent à des publics étrangers, tels que la Belgique ou la France  qui bénéficient tous les deux d’une signalétique.

Alors que l’ALIA assurera désormais des tâches qui n’incombaient pas uniquement au CNP, mais étaient réparties entre d’autres organes, le CNP estime que le dédoublement du staff actuel du CNP de deux personnes à finalement quatre personnes pour l’ALIA est insuffisant. Outre les missions du CNP, l’ALIA se voit attribuer la surveillance de la publicité, auparavant exercée par le Service des Médias et des Communications, de même que la mission de l’actuelle Commission de classification des films. De plus, des tâches administratives liées à la création d’un établissement public s’ajouteront.

En ce qui concerne la composition de l’Assemblée consultative de l’ALIA, le CNP est d’avis que des spécialistes des associations représentant les droits de l’enfant ou encore l’éducation aux médias, des critiques du cinéma et des spécialistes de médias devraient y être représentés. Le CNP plaide pour une approche thématique plutôt qu’une énumération d’associations ou de personnes. Il est essentiel pour le CNP que les membres du Conseil d’Administration et de l’Assemblée consultative disposent de connaissances approfondies du secteur des médias et que leur engagement soit honoré de façon adéquate. Le CNP souligne que la composition des trois organes de l’ALIA, à savoir le Conseil d’administration, le secrétariat avec la direction ainsi que l’Assemblée consultative, déterminera le degré d’indépendance de l’Autorité.

  • Déménagement : nouveaux locaux-nouvel élan

En présence de nombreuses personnalités du monde politique et médiatique, le CNP a inauguré en date du 16 septembre 2013 ses nouveaux locaux au Centre-Ville, locaux qui, en décembre, sont passés entre les mains de la nouvelle structure de régulation, l’ALIA.

Dans son allocution, le Ministre des Communications, Luc Frieden, a remercié le CNP pour son travail de longue haleine accompli durant plus de 20 ans dans le domaine de la régulation. Conscient du fait que la régulation nécessite beaucoup de doigté afin de trouver le bon équilibre entre la liberté de la presse d’un côté et la nécessité d’un garde-fou de l’autre, le Ministre a exprimé son souhait que l’ALIA puisse continuer sur cette lancée, la protection des mineurs devant rester une des priorités de la nouvelle structure. Le Ministre a par ailleurs assuré que la nomination des membres des structures dirigeantes du CNP devra se passer dans la plus grande transparence.

Quelle soit remplie de vie : le Président du CNP reprit les paroles du Ministre prononcées lors du vote de la loi sur l’ALIA à la tribune de la Chambre. Les nouveaux locaux signifient un nouvel élan ; Tom Krieps se montra confiant qu’avec la base légale actuelle ainsi que les nouveaux locaux une régulation professionnelle digne du nom puisse contribuer également à une bonne image de marque tant au niveau national qu’à l’étranger.

  • Surveillance des services de médias audiovisuels:

En mai 2012, le Conseil National des Programmes (CNP) a été informé par le Service des Médias et des Communications du Gouvernement qu’une bonne douzaine de services de médias audiovisuels relevaient désormais de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg. Il s’agissait de services en provenance de l’Afrique, de la Serbie ainsi que de l’Ukraine. Ces services relèvent en premier lieu de la juridiction de leur pays d’origine, mais en application des dispositions européennes et nationales en vigueur, ils tombent également sous la compétence du Luxembourg (et donc pour le volet contenu sous la surveillance du CNP), ceci parce qu’ils sont reçus en Union européenne, ne relèvent d’aucun autre Etat membre de l’Union et ont leur liaison montante au Luxembourg. Entretemps, plusieurs autres services, provenant e.a. de la Turquie, se sont rajoutés à listes des SMA à surveiller. L’ALIA sera donc confronté aux mêmes défis que son prédécesseur ; ces derniers seront avant tout de nature logistique : l’accès à ces services, le recrutement de surveillants qualifiés, la surveillance adaptée, etc.

2.   Engagements internationaux

  • Euregiolators

En octobre 2013, les représentants des régulateurs de la Sarre, de la Rhénanie du Nord Westphalie, de la Belgique, des Pays-Bas et du Grand-Duché se sont réunis pour la 5e fois dans le cadre des « Euregiolators », les régulateurs de la Grande-Région. Les sujets suivants furent à l’ordre du jour: la protection des mineurs dans un monde digital, la radio sur Internet et les brouillages des fréquences dans les régions frontalières. Les représentants du LfM ont présenté des programmes de protection des mineurs pour Internet ainsi qu’un „online-labeling“, utilisés par divers opérateurs de services télévisés. Ces logiciels permettent de protéger les jeunes et les enfants devant des contenus susceptibles de les heurter. En ce qui concerne le brouillage de fréquences, le problème identifié est le fait que l’échange d’informations entre les différents interlocuteurs concernés ne fonctionne pas à merveille. Il est retenu d’essayer de faciliter le dialogue entre les différents régulateurs et opérateurs impliqués.

  • REFRAM

Les présidents des autorités de régulation membres du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM), réunis à N’Djaména les 14 et 15 octobre 2013, ont échangé sur le thème « Quelles gouvernances des instances de régulation des médias face aux défis de la démocratie et de la transition numérique ? ». Dans ce cadre, ils ont notamment insisté sur l’importance de l’indépendance des autorités de régulation des médias. A l’issue des travaux, ils ont adopté à l’unanimité la feuille de route 2014-2015 du REFRAM, qui a retenu trois thèmes majeurs de coopération : les médias de service public, la protection des mineurs et le traitement des plaintes. Dans la continuité des feuilles de route antérieures, le REFRAM accordera une attention particulière aux projets portant sur le pluralisme politique et l’égalité hommes-femmes dans les médias.

  • EPRA

Pendant deux jours en mai, plus de 150 représentants de 49 régulateurs issus de 45 pays et territoires, ainsi que des experts invités, ont ausculté les points névralgiques de la régulation des médias audiovisuels et échangé des informations et des bonnes pratiques sur des thématiques d’intérêt commun  lors de la 37e réunion de l’EPRA à Cracovie. L’impact des nouveaux médias non-linéaires sur la régulation de la protection des mineurs et des médias de service public a constitué le point focal des discussions des deux sessions plénières. Les trois groupes de travail parallèles ont débattu de la communication politique dans les médias, des médias locaux & associatifs et de l’accessibilité des services de médias audiovisuels pour les personnes souffrant d’un handicap.

Pour la première fois, une des réunions bisannuelles de l’EPRA fut partie intégrante du programme de la présidence de l’UE.  Plus de 150 délégués de 50 autorités de régulation se sont réunis en octobre à Vilnius; au centre des discussions, la question suivante: Comment assurer un paysage médiatique pluraliste? Ce fil rouge sillonna les différentes réunions plénières et groupes de travaux dont:-  la communication politique dans les nouveaux médias,- les médias locaux et associatifs: comment prendre en compte leur spécificité?,- la gestion du spectre: la bande de 700 MHz. Le rôle des régulateurs fut évidemment au centre des débats avec la question de la bonne pratique en matière de supervision des services à la demande. Dans le contexte du récent Livre vert de la Commission européenne sur la convergence et l’indépendance des régulateurs, ces derniers ont revendiqué une coopération renforcée des instances à travers l’Europe. Le prochain meeting de l’EPRA aura lieu à Budva, au Montenegro en mai 2014.

  • Comité de contact

Fin mai 2013, lors de la réunion du Comité de contact, la Commission a rappellé au Comité que le Livre Vert a été publié le 24 avril 2013 et qu’une consultation publique, qui durera jusqu’à la fin du mois d’août, a été lancée par la suite.

En ce qui concerne l’étude sur l’indépendance des régulateurs, le Prof. Dr. Wolfgang Schulz de l’Institut Hans-Bredow,  a détaillé les résultats de l’étude INDIREG et l’enquête de suivi auprès des membres de l’EPRA. Dr. Schulz a exprimé la difficulté de fixer des critères afin de tester l’indépendance, mais a fait valoir que certains critères doivent être présents (le statut des institutions et instruments; l’autorité de mettre en œuvre une politique indépendamment de tout autre organe; l’autonomie financière; les connaissances;  des mécanismes de transparence et de responsabilité). La Commission a expliqué que les résultats de l’étude ont servi à élaborer le contenu de la consultation publique sur l’indépendance des organes de régulation de l’audiovisuel.

•          GHN (Groupe de haut niveau des régulateurs)

Une majeure partie de la réunion annuelle fut consacrée à la formalisation du Groupe de travail des Autorités de l’Union européenne de régulation des services de médias audiovisuels. Si cette formalisation du GHN fait l’unanimité parmi les régulateurs, certaines questions subsistent, dont la forme juridique du Groupe ou encore la délimitation exacte des champs de compétences des différentes institutions œuvrant dans le domaine de la régulation des médias. Etant donné que l’EPRA reste un forum de débat informel qui vise un périmètre beaucoup plus grand, des interférences semblent exclues. Il s’agit maintenant d’élaborer des statuts qui puissent trouver l’approbation du Groupe ; pour ce document, la Commission s’inspirera des modèles de groupes similaires déjà établis, p.ex. dans le domaine télécom. La demande de statuts et de compétences clairs se généralisa tout au long du tour de table. Le Grand-Duché (représenté par le CNP) tout en marquant son accord de principe aux projets de la Commission, renvoya à la nouvelle Autorité luxembourgeoise pour un accord final.

3.   Surveillance et plaintes: le bilan de 2013

  • Total Plaintes: 15

 

Plaintes Autosaisie Public Recevables Closes Sanctions
15 5 10 15 13 0
  33,3% 66,7% 100% 86,7% 0%

 % calculés sur le total des plaintes

   

Chaîne Plaintes   recevables Plaintes   closes Sanctions
RTL TVi 9 soit 60% 8 soit 61,5% 0 soit 0%
EURO D 3 soit 20% 2 soit 15,4% 0 soit 0%
RTL Télé 1 soit 6,7% 1 soit 7,7% 0 soit 0%
Plug RTL 1 soit 6,7% 1 soit 7,7% 0 soit 0%
RTL Radio Lëtz. 1 soit 6,7% 1 soit 7,7% 0 soit 0%

 

  • Le détail des plaintes

La grande majorité des plaintes en 2013 se rapportait aux chaînes belges sous surveillance du CNP. Ces plaintes transitent via le CSA en Belgique au Grand-Duché. Le CNP, après analyse du dossier, informe le plaignant ainsi que les autorités belges de sa prise de position.

Ces réclamations ont été pour la plupart en relation avec la problématique de la protection des mineurs : ainsi, les téléspectateurs se plaignaient soit de contenus ou d’horaires de diffusion non adaptés pour des formats tels que « Les experts Manhattan » ou les reportages de l’émission « Indice ».

En juin 2013, le Conseil National des Programmes (CNP) a été saisi de deux réclamations concernant la diffusion d’un reportage sur RTL Radio Lëtzebuerg en relation avec les plans de grève des enseignants.

La citation de noms d’enseignants qui s’étaient exprimés sur une plateforme ouverte de Facebook (donc accessible universellement), aurait, selon les plaignants, violé les droits personnels des enseignants ; d’autre part, les plaignants estimaient qu’une telle pratique entrerait en conflit avec le code de déontologie journalistique.

Sans pouvoir se prononcer sur le bien-fondé du reportage en cause le CNP a rappelé aux plaignants sa mission qui consiste à analyser les éléments de programmes quant à leur compatibilité avec l’article 31, 4° et de l’article 27ter de la loi sur les médias électroniques du 17 décembre 2010 sur le contenu des programmes. Aux yeux du CNP, le reportage en cause n’a pas enfreint les grands principes du contenu des programmes.

En ce qui concerne la citation de plusieurs noms d’enseignants par RTL Radio Lëtzebuerg, le CNP a renvoyé les plaignants aux paroles de Mme Ministre de l’Education Nationale sur RTL Télé Lëtzebuerg en date du 3 juin, qui a rappelé « dass een op Facebook muss oppassen wat een drop setzt ».

Finalement, dans le cadre des élections anticipées, le CNP a rappelé à RTL Télé Lëtzebuerg son devoir d’égalité de traitement des candidats. En effet, lors de la diffusion d’un magazine en août, un des protagonistes, candidat aux élections, bénéficiait d’une bonne partie du temps d’antenne. Dans sa réponse, RTL a renvoyé à l’enregistrement antérieur à l’annonce des élections.

  • Surveillance 2013

Une attention particulière a été accordée au seul programme turc sous surveillance luxembourgeoise. En effet, vu les nombreuses incompatibilités avec la législation européenne et nationale en vigueur des dernières années ainsi que l’arrêt de la 2e chaîne turque au Luxembourg, cette mesure a paru appropriée au CNP.

D’autre part, les chaînes belges, suite notamment aux plaintes parvenues au CNP, ont fait l’objet d’une surveillance accrue pendant 2013.

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