L’ALIA: l’avis du CNP

Récemment, une délégation du CNP a eu l’occasion de présenter l’avis du Conseil sur le projet de loi portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » aux membres de la Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l’Espace.

De g.à dr.: Steve Heiliger, Luc Scheer, Jeannot Clement, Claude Wolf, Tom Krieps, Carole Kickert. © Chambre des Députés

 

L’avis du CNP

Remarque préliminaire 

En date du 15 octobre 2012, le Ministre des Communications et des Médias a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ». En même temps, Monsieur le Ministre a bien voulu soumettre le projet pour avis au CNP.

Considérations historiques:

Le dépôt du projet de loi 6487 marque un bouleversement fondamental dans le domaine de la régulation de l’audiovisuel. Vingt ans se sont en effet écoulés depuis la création des premières autorités en 1991[1], une éternité dans un domaine en mutation permanente. Le CNP ne peut dès lors que se réjouir du fait qu’enfin les choses semblent bouger et que les modifications proposées, à quelques nuances près, vont dans une bonne direction.

Le CNP doit d’abord regretter que l’exposé des motifs du projet de loi sous examen fait abstraction d’un aperçu historique. Le CNP a cru utile de relever ci-dessous les problématiques déterminantes des dernières années qui ont finalement conduit au texte qui lui a été soumis.

En 1999, le Premier Ministre annonça une première fois l’existence de projets gouvernementaux pour réformer la loi sur les médias électroniques. Le but:« simplifier le cadre réglementaire, les procédures et les structures décisionnelles concernant la radio et la télévision ». Le CNP, comme un des organes directement concerné, interpella le Ministre délégué aux Communications qui demanda au CNP de réfléchir lui-même sur les domaines de compétence du régulateur de l’audiovisuel. Le CNP, dans sa réponse, et se basant sur la collecte des dispositions réglementaires en vigueur dans les pays avoisinants, constata un grand clivage entre les situations existantes dans les pays voisins et le Luxembourg.

Par la suite, il a fallu dix années supplémentaires pour qu’un texte se trouve sur table. Cette décennie fut e.a. marquée par un débat d’orientation au Parlement, des revendications régulières du CNP, ainsi qu’un accroissement des responsabilités de notre organe au niveau international, pour donner à la régulation des médias la place qu’elle mérite au sein d’un site médiatique important. Encore faut-il que le législateur accorde aux instruments de la régulation les moyens nécessaires pour faire face à cette aspiration. Lors de l’analyse du projet de loi proposé par le Gouvernement,  le CNP portera donc une attention particulière à ces aspects.

En juin 2002, après avoir organisé un débat d’orientation sur le bilan de la loi de 1991, la Chambre a adopté une motion proposant à son tour une réforme du cadre institutionnel avec une autorité de régulation indépendante disposant de plus larges compétences. Entretemps, le CNP fut de plus en plus sollicité. A côté de ses missions principales, le Conseil, en tant que représentant de tous les spectateurs/auditeurs, a jugé essentiel, malgré ses moyens budgétaires et personnels très limités, à s’engager également dans des domaines liés de près à la surveillance des médias, p.ex. l’éducation aux médias ou encore le droit à l’accès à l’information pour personnes malentendantes. Si le premier sujet reste un phénomène marginal au Luxembourg, le second a été abordé dans le projet de loi.

Le Gouvernement avait déjà déposé un projet de loi en novembre 2008.[2] Le projet 5959 n’a pas abouti, suite e.a. à plusieurs oppositions formelles de la part du Conseil d’Etat. En effet, ni la transposition de la nouvelle directive, ni la simplification du système de surveillance ne furent pris en considération dans ce texte.

Selon le Ministre en charge, un débat plus large, impliquant tous les acteurs, s’imposait. Le CNP souhaite aujourd’hui rappeler qu’il avait, depuis longtemps, plaidé pour cette option.

Parallèlement, et avant même de transposer les changements imposés par la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels, dite SMA [3], il devint, sur un plan politique, de plus en plus urgent pour le Luxemburg d’agir : compte tenu de la responsabilité des autorités luxembourgeoises au regard des pays de réception des programmes de télévision diffusés sous juridiction luxembourgeoise, un renforcement du système de surveillance et de sanctions luxembourgeois s’imposait, notamment par l’introduction de la possibilité pour les autorités de régulation de prononcer des amendes financières. Ensuite, en mai 2012, le CNP s’est vu, d’un jour à l’autre chargé de la surveillance de plusieurs nouveaux services de médias. Ces services provenaient de pays tiers mais, vu l’installation de leur liaison montante au Grand-Duché et suite au renversement des critères de compétence dans la nouvelle directive, ils tombaient dans le champ de compétences du CNP.

Le CNP, en suivant de près les débats à la Commission européenne et en contact étroit avec ses collègues des organisations de régulateurs, avait, depuis un certain temps déjà, mis en garde le Gouvernement devant cette charge supplémentaire d’autant plus que les nouveaux services proviennent en grande partie de pays dont la situation politique est loin d’être stable (ex. Ukraine, Burkina Faso) et dont les échos médiatiques pourraient avoir des retombées sérieuses pour notre pays.

D’autre part, la surveillance de tels programmes ne constitue non seulement un défi technique mais également logistique, étant donné qu’il s’agit de programmes diffusés en langues étrangères peu connues dans notre pays.

Le CNP craint que la liste des services de médias sous surveillance luxembourgeoise risque encore de s’allonger. Le renversement des critères de compétences dans la directive SMA et l’émergence progressive de nouveaux services à la demande feront de sorte que le paysage audiovisuel restera en mutation permanente dans les années à venir.

 

1. Le CNP : les faits et chiffres marquants

Le travail quotidien du CNP est loin d’être connu au (grand) public et même au cadre restreint des mondes politique et médiatique. Il est d’autant plus important d’en relever à cet endroit les faits marquants qui, par la suite, expliqueront mieux les différents points de vue et revendications du CNP.

Lors de sa création en 1991 jusqu’en 2001, le secrétariat du CNP fut assuré par le Service des Médias et de l’Audiovisuel (l’actuel Service des Médias et des Communications du Gouvernement). Si l’indépendance de la structure était assurée de par sa composition (des forces vives de la Nation dans le domaine social et culturel), elle ne l’était pas au niveau administratif. En 2001 seulement, le CNP fut doté d’un secrétariat propre avec l’engagement d’une personne à temps plein, disposant du statut de l’employé de l’Etat. L’indépendance financière n’était toutefois pas acquise, le CNP, pour chacune de ses dépenses devant passer d’abord sa demande par son Ministère de tutelle pour ensuite attendre l’autorisation du contrôle financier de l’Etat, vu que ses articles budgétaires figuraient parmi ceux de la section de son Ministère de tutelle.

L’autonomie au niveau du secrétariat permit au CNP de développer ses activités, tant au niveau des rencontres avec les professionnels des médias qu’avec ses confrères régulateurs au niveau international. Ce qui engendra un engagement supplémentaire des membres bénévoles du CNP ; il fut donc décidé de constituer un bureau élargi afin de mieux gérer les missions quotidiennes. Il faut savoir que parallèlement les missions de surveillance, vu le nombre de chaînes croissant (des programmes étrangers disposant d’une concession luxembourgeoise, une cinquantaine en ce moment), se sont multipliées. Il est donc important d’avoir non seulement une vue luxo-luxembourgeoise sur les missions du CNP, mais également européenne voire extra-européenne avec des chaînes ukrainiennes ou africaines p.ex. à surveiller [4]; il va sans dire que le public ciblé par ces chaînes (et donc potentiels plaignants auprès du CNP) se chiffre donc à plusieurs millions de personnes!

La charge de travail ayant rapidement dépassé le cadre d’une seule employée, le CNP a demandé la création d’un second poste pour les besoins administratifs du secrétariat, qui fut accordé en 2008.

Vu qu’un grand nombre de chaînes surveillées diffusant en langues étrangères, le CNP a également dû faire appel à des collaborateurs free-lance pour assurer la surveillance de ces programmes. Néanmoins, la recherche de ces collaborateurs qui, à côté de la maîtrise des langues étrangères demandées, connaissent et s’identifient au système de régulation en vigueur au Grand-Duché, ne s’avère pas toujours facile.

La surveillance se fait par échantillons réguliers sur base des grilles de programmes, où les collaborateurs free-lance (pratiquant les différentes langues des différents programmes) font, ensemble avec le secrétariat du CNP, une sélection des émissions susceptibles à être surveillées de plus près tout en alternant p.ex. émissions d’informations et émissions de divertissement.

Il va de soi que cette surveillance est axée sur le contenu des seuls programmes ; si, suite à la réforme, le volet de la comptabilisation de la publicité s’ajoutera, des moyens financiers et personnels supplémentaires devront être débloqués. Il faut également savoir que les résultats de 2012 ne tiennent pas compte de toutes les chaînes sous concession. Le CNP ne disposait en effet ni des moyens de réception, ni des moyens humains nécessaires pour accomplir cette tâche.

 

2. L’attribution de concessions, le domaine des notifications.

Le CNP considère que le transfert de compétences  de l’Etat central, à savoir celle de l’attribution et du retrait des concessions/permissions vers un établissement public dans le cas présent, constitue l’essence même de l’indépendance de la nouvelle structure. Celle-ci, aux yeux du CNP, doit non seulement avoir le pouvoir de réguler, mais doit également exercer les compétences originaires de l’Etat dans ce domaine précis.

Dès lors, le CNP ne saurait comprendre le fait que l’attribution et le retrait des seules permissions pour services de radio sonores à émetteurs de faible puissance figurent dans les missions de la nouvelle structure. Le CNP tient à réitérer sa revendication de longue date qui consiste à conférer le pouvoir d’attribution des concessions/permissions à une seule autorité.

Dans la directive sur les services de médias audiovisuels, la Commission européenne, part du principe que cette compétence fait partie intégrante des missions de régulateurs. Elle prône une collaboration intense entre les régulateurs, surtout dans la question de l’établissement d’un service dans un Etat ou un autre.[6] Une telle collaboration est difficilement imaginable quand les compétences dans ce domaine restent partagées entre le Ministère et l’ALIA.

L’EPRA (European Platform of Regulatory Authorities), quant à elle, stipule également que l’attribution des autorisations fait partie des missions d’un régulateur : «Par le terme de régulation de l’audiovisuel, on entend généralement le pouvoir d’attribution des autorisations, le contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires par les radiodiffuseurs et l’imposition de sanctions en cas de manquement aux obligations.»[7]

 

3. Les missions de l’ALIA

L’idée de regrouper les missions jusque-là dévolues au SMC, à la CIR, (à la CCM)[8] et au CNP dans un seul organe, à savoir l’ALIA, trouve l’entière approbation du CNP. Le Conseil considère en effet, qu’à l’image de ce qui se passe ailleurs dans le domaine de la régulation, à savoir la tendance vers la convergence des régulateurs de médias, cette étape est un pas dans la bonne direction.

Si le CNP regrette que la panoplie des missions n’a pas été suffisamment élargie (cf. point 2 du présent avis), il ne peut pas non plus approuver l’intention du Gouvernement de conférer à la nouvelle autorité des missions qui consistent uniquement à encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels à suivre certaines pistes aussi bien en matière d’accès à l’information qu’en matière déontologique.[9] Il y a lieu, à cet endroit, de renvoyer à l’allégorie du tigre sans dent qui a servi de nombreuses fois à décrire le CNP. Sans l’installation de garde-fous, il n’y aura aucun progrès concret. La question des sanctions faisant défaut au CNP tout au long de son existence en est la preuve !

Dans ce contexte d’ailleurs, le CNP ne peut que se réjouir du fait qu’une de ses revendications de très longue date, à savoir le catalogue et la graduation des sanctions en cas de violation d’une disposition de la loi, verra finalement le jour avec le projet de réforme sous examen.

Cependant, les déplacements réguliers du CNP à Bruxelles dans le cadre du Comité de Contact ou du Groupe de haut niveau des Régulateurs, sont marqués par l’appel de la Commission européenne qui entend renforcer la pression sur les régulateurs afin que ceux-ci invitent formellement les opérateurs de services de médias à augmenter p.ex. systématiquement l’offre des émissions sous-titrées.

Il en est de même pour les quotas en matière de productions européennes : la Commission attend des régulateurs un renforcement de la promotion de la production d’œuvres européennes auprès des opérateurs.

Même si le Gouvernement se conforme, comme il est de son habitude de longue date, aux revendications de la Directive SMA, en se limitant au plus petit dénominateur commun, il y a lieu de voir que bon nombre de pays européens vont plus loin dans leurs transpositions respectives.

Bien que, dans sa présentation du présent projet à la presse, le Ministre a voulu délibérément garder le flou, la question de la presse sur Internet et son éventuelle qualification en tant que service de médias audiovisuels ne peut être passée sous silence. Trop de temps s’est déjà écoulé, ce qui a permis aux opérateurs de forcer les limites et les zones grises en matière de législation : Spots, clips, reportages traités de manière journalistique, films publicitaires, etc., les sites de la presse écrite, mais aussi ceux d’autres institutions plus ou moins publiques, se servent de plus en plus des moyens audiovisuels pour faire passer leur message.

Tombent-ils tous sous le champ d’application de la nouvelle directive ? Les opinions des régulateurs divergent certes, néanmoins, le sujet figure depuis des années sur leur liste de priorités ; aux Pays-Bas p.ex. le régulateur néerlandais définit comme services audiovisuels à la demande des services de « Catch-up TV », des vidéothèques en ligne, des chaînes professionnelles diffusées sur Youtube.com et des sites Internet de la presse écrite avec des contenus audiovisuels comme des services audiovisuels à la demande. Ces services doivent être notifiés au Commissariaat voor de Media deux semaines après leur lancement.

Au Luxembourg, le CNP revendique également un débat en profondeur afin de déterminer les critères exacts indiquant à quel moment les sites de presse dépassent l’activité « accessoire » d’un titre de presse pour devenir un médium à part entière qui va plus loin que le simple reflet de la version imprimée d’un journal.

Le CNP aimerait renvoyer à cet effet au commentaire des articles dans le projet de loi n° 6145 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et transposant la directive SMA en droit luxembourgeois. Selon ses auteurs, la définition d’un service de médias audiovisuels s’inspire de la nouvelle définition de l’article premier de la directive selon laquelle les services de médias audiovisuels visés ont quatre caractéristiques essentielles:

Leur objet principal est la fourniture de programmes audiovisuels,

• ils relèvent de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur,

• ils s’adressent au grand public;

• ils sont fournis par le biais de réseaux de communications électroniques.[10]

Le CNP a d’ores et déjà lancé, auprès de son Ministère de tutelle, l’idée d’une consultation notamment au niveau de la Chambre des Députés ; hélas, sans succès.

Le Conseil avait ensuite abordé ce sujet lors d’une entrevue avec le Conseil de Presse. Les deux instances s’accordaient à dire que dès qu’un site Internet d’un organe de presse écrite sort de l’ordinaire en publiant du matériel audiovisuel qui est beaucoup plus qu’un simple calque de la version imprimée du journal, il tombe sous les critères de la directive SMA.

Toutes ces questions devront, selon le CNP, être approfondies par le Conseil des Utilisateurs de la nouvelle Autorité. L’avis des utilisateurs pourrait constituer la base d’un débat public.

 

4. Le cadre du personnel

Le CNP se réjouit du fait que le projet de loi prévoit un dédoublement des effectifs par rapport au staff actuel du CNP. L’intégration des collaboratrices actuelles du CNP au sein de la nouvelle structure témoigne également d’une grande confiance en leur expérience accumulée au fil des années. Le Conseil ose espérer que la fonctionnarisation prévue se fasse de manière pragmatique, avec la prise en considération des tâches déjà effectuées, les compétences acquises et les formations continues accomplies.

Il reste que le pool de quatre fonctionnaires ne suffira pas, aux yeux du CNP, pour mener à bien toutes les missions incombant à la nouvelle autorité. Tout d’abord, il faut voir que la nouvelle autorité reprendra les missions qui, jusque-là, ont été réparties entre plusieurs organes. Dans cette optique, l’effectif augmentera en chiffre absolu seulement. D’autre part, des tâches administratives, du fait de la création d’un établissement public, vont s’ajouter aux missions existantes. Si l’on risque en plus de faire face à toutes les lourdeurs des différentes étapes administratives en vue de l’engagement de fonctionnaires pour les postes vacants, (et ce seulement après vote du présent projet), les premières années de l’ALIA consisteront essentiellement à se former au plan administratif avec le risque que les missions qui touchent le contenu devront être reportées à moyen terme. Une telle perspective serait très regrettable.

Afin de pouvoir juger du bien-fondé de la vue ci-dessus du CNP, il y a lieu de fournir une brève description des tâches actuelles des collaboratrices.

Poste de carrière supérieure :

–      Coordination générale, préparation des réunions et des dossiers pour le Conseil quant au fond, rédaction des avis, prises de position, préparation des conférences de presse et autres apparitions en public, représentation du Conseil auprès des instances européennes, préparation et rédaction des interventions auprès des instances européennes, suivi de l’actualité de la régulation (nationale et européenne), contact avec les opérateurs et les régulateurs

Poste de carrière moyenne :

–     Gestion administrative des dossiers du Conseil, gestion administrative des missions de surveillance (facturation, programmation, enregistrement et dispatching) suivi de la facturation, gestion du site Internet et des installations techniques du CNP, préparation de la revue de presse, gestion des rémunérations (jetons et frais de route) des membres du Conseil

Finalement, les tâches incombant jusque-là au Service des Médias en matière de surveillance de la publicité (pour le volet quantitatif) vont également être transmises à la nouvelle structure tout comme les missions de l’actuelle Commission de classification des films.

Une augmentation des effectifs dans l’ordre de 5+ est donc incontournable aux yeux du CNP!

 

5. La composition des différents organes/Conseil des Utilisateurs

Si le projet de réforme mentionne de manière assez précise les profils qui ne feront pas partie d’un des organes de l’ALIA, il reste muet sur sa composition exacte. Certes, le Ministre des Communications, lors d’une première consultation avec le CNP, avait demandé à ce dernier de lui faire des propositions quant à la composition du futur Conseil des Utilisateurs.

Néanmoins, le CNP favorise une approche thématique plutôt qu’une énumération d’associations ou encore des personnages censés représenter le grand public au sein du Conseil des Utilisateurs. Si des spécialistes en la matière, comme les associations représentant les droits des enfants, les sciences de l’enfant, l’éducation aux médias, les critiques de cinéma et des spécialistes en médias doivent bien évidemment figurer parmi les membres, il en est de même pour les représentants des utilisateurs, du grand public et des minorités. Le CNP est d’avis que seul les avis soutenus par la plus grande majorité des membres ayant la plus grande représentativité du public auront le poids nécessaire qui fera de ce Conseil un outil indispensable.

Il va de soi que les délégués de ces organisations devront être familiarisées le plus possible avec le sujet, recevoir le cas échéant une formation et afficher un maximum de disponibilité; bien évidemment, leur engagement devra être honoré de façon adéquate. Les jetons de présence du CNP, plus que modestes et dont le montant n’a plus été adapté depuis des années, ne constituent en aucun cas une rémunération digne de ce nom.

 

6. L’éducation aux médias

« La notion déducation aux médias désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux consommateurs dutiliser les médias dune manière sûre et efficace. Les personnes éduquées aux médias sont aptes à poser des choix reposant sur des informations solides, à comprendre la nature des contenus et des services et à profiter de tout léventail des possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication. Elles sont mieux à même de se protéger et de protéger leur famille de matériels préjudiciables ou choquants. Il convient par conséquent de favoriser le développement de léducation aux médias à tous les niveaux de la société et de suivre attentivement les progrès réalisés en la matière. La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de lindustrie européenne des services audiovisuels et dinformation en ligne prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir léducation aux médias, par exemple léducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur linternet à lintention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou lorganisation de campagnes nationales à lintention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin dinformer sur une utilisation responsable de linternet. »[11]

Le CNP tient à entièrement faire siens les propos des auteurs de la directive SMA en matière d’éducation aux médias. L’appel à la promotion de l’éducation aux médias s’adresse donc directement aux régulateurs. Hélas, et malgré bon nombre d’initiatives et d’appels dans ce domaine de la part du CNP, ce sujet a été totalement ignoré dans le présent projet de loi. Le CNP déplore que l’occasion de créer enfin une base et un centre de coordination nationale pour le développement de l’éducation aux médias ait été ratée et invite le Gouvernement et la Chambre des Députés à adapter le projet de loi dans ce sens. Le CNP voudrait renvoyer aux initiatives de nos voisins allemands, où le développement de l’éducation aux médias a été attribué (par voie législative) aux « Landesmedienanstalten »[12] et rappelle la motion adoptée par la Chambre des Députés en 2010.

Les pourparlers que le CNP a eus récemment avec des représentants  de plusieurs ministères et services, qui s’occupent partiellement du sujet (Ministère de la Famille, MEN, Lusi, Bee secure, SNJ), ont tous montré qu’une instance de coordination nationale dans ce domaine est plus urgente que jamais.

 

7. La protection des mineurs : la question de la signalétique

Intimement liée au sujet de l’éducation aux médias, une signalétique appropriée pour les programmes télévisés a été thématisée à maintes reprises par le CNP, mais n’a pas encore eu de retombée concrète sur le plan législatif. Le CNP invite dès lors le Gouvernement à mettre en vigueur le projet de règlement grand-ducal en matière de signalétique, que le CNP a avisé en début de l’an 2012 déjà, ensemble avec le projet de loi sous rubrique.

La signalétique pour programmes télévisés est une réalité dans nos pays voisins depuis des années. En présence d’un grand nombre de programmes visant un public étranger sous licence luxembourgeoise, il est parfois difficile de faire comprendre aux téléspectateurs, se plaignant d’un élément de programme de ces chaînes, qu’une base légale fait défaut dans ce domaine.

Cette thématique sera des plus urgentes si, comme il est prévu, les compétences de la CSCF (commission de surveillance et de classification des films) seront transmises à l’ALIA. D’ores et déjà, cette Commission est confrontée essentiellement à la classification des films selon des catégories d’âge et ce dès leur sortie en salle. Il serait dès lors illogique de ne pas procéder de suite à l’introduction d’une signalétique valable pour les programmes de télévision.

 

Conclusion

En guise de conclusion, le CNP souhaite réitérer son attitude générale positive vis-à-vis du projet soumis à son avis; des revendications de longue date, comme celle de la professionnalisation ou encore de l’établissement d’un catalogue de sanctions seront finalement réalisées à travers le projet sous examen.

Outre le nombre de salariés, l’occupation des fonctions cruciales, à savoir le poste du directeur et celui du président du Conseil d’administration, sera déterminante en vue d’une réelle indépendance de la future structure.

Le CNP espère fermement qu’il en ressortira une réforme en profondeur et non une opération cosmétique, ayant pour seul but de mettre une sourdine aux critiques européennes.

Le doute subsiste cependant, avant tout quant à l’intention du Gouvernement de conférer à la nouvelle Autorité un grand nombre de missions consistant simplement à encourager les opérateurs de services de médias à suivre certaines pistes en matière d’accès à l’information ou en matière déontologique.[13]

Le doute subsiste également quant aux dispositions envisagées en matière de pouvoir d’attribution ou de retrait de concessions ou encore en matière d’effectifs prévus.

Le doute subsiste finalement en matière de protection des mineurs : l’établissement d’une signalétique adéquate et la promotion d’une éducation aux médias à tous les niveaux font malheureusement défaut dans le texte soumis.

 

L’assemblée plénière du CNP en date du 11 janvier 2013


[1] (Trois acteurs différents assurent à l’heure actuelle la surveillance : le Service des médias et des communications du ministère d’Etat (SMC) contrôlant les règles de publicité dans les programmes de télévision ; le Conseil national des programmes (CNP) veillant sur le contenu des programmes de télévision; la Commission indépendante de la radiodiffusion (CIR) surveillant les radios)

[2] Projet de loi 5959, portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, déposé le 26 novembre 2008 à la Chambre des Députés

[3] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF

[4] Ces services relèvent en premier lieu de la juridiction de leur pays d’origine, mais en application des dispositions européennes et nationales en vigueur, ils tombent également sous la compétence du Luxembourg (et donc pour le volet contenu sous la surveillance du CNP), ceci parce qu’ils sont reçus en Union européenne, ne relèvent d’aucun autre Etat membre de l’Union et ont leur liaison montante au Luxembourg.

[5] http://cnpl.lu/fr/category/documentation/rapports/

[6] Directive 2007.65.CE, considérant 66

[7] http://www.epra.org/articles/about-regulatory-authorities

[8] SMC : Service des Médias et des Communications ; CIR Commission Indépendante de la Radiodiffusion ; CCM : Commission Consultative des Médias

[9] Art. 35 (2), c),d),e) du projet de loi sous examen

[10] PROJET DE LOI portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991

sur les médias électroniques (Dépôt: le 4.6.2010)

[11] Directive 2007.65.CE, considérant 37

[12] Exemple :http://www.lfm-nrw.de/medienkompetenz.html

[13] Art. 35 (2), c),d),e) du projet de loi sous examen

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