Le rapport annuel du CNP – 2012

 1.   Politique audiovisuelle, législation, régulation

  • Réforme du CNP :

Lors d’une conférence de presse en juillet, le CNP a rappelé qu’une professionnalisation de la régulation au Grand-Duché reste très urgente, vu les moyens précaires dont dispose le Conseil pour faire face aux nouveaux défis qui s’imposent avec l’augmentation des programmes, voire service des médias audiovisuels à surveiller.

Cette augmentation est d’autant plus sensible qu’avec les critères de compétence renversés par la directive sur les services de médias audiovisuels, le CNP, au printemps 2012, a été, quasiment d’un jour à l’autre, responsable pour la surveillance du contenu de 14 chaînes supplémentaires provenant de pays tiers et pouvant être captés sur le territoire de l’UE via les services satellitaires de ASTRA.

D’autre part, les nouvelles formes de publicité font que les contenus deviennent de plus en plus complexes.

Par la suite, le milieu politique a marqué un intérêt croissant pour la surveillance des médias électroniques : en mai, une heure d’actualité sur demande du parti des Verts a eu lieu au Parlement ; ensuite le Président de la Chambre des Députés a rendu visite au CNP. Lors de ce rendez-vous, le Conseil a signalé d’être à tout moment à la disposition du Parlement pour partager avec les députés ses expériences vécues et ses vues sur l‘organisation future de la régulation.

En date du 15 octobre, le Ministre des Communications et des Médias a déposé au Parlement un projet de loi portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » (ALIA). A l’avenir, les pouvoirs de surveillance répartis jusqu’ici entre trois acteurs différents (le Ministère, le CNP et la Commission de la radiodiffusion) seront centralisés au sein d’une seule et unique autorité indépendante, qui aura le statut d’établissement public et qui sera dénommée « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ». Selon le Ministre, « cette approche assure une interprétation cohérente des dispositions légales et une application cohérente des sanctions, et contribue ainsi à la sécurité juridique pour les médias ».

Quant au pouvoir de sanction, la nouvelle autorité sera dotée d’un pouvoir de sanction propre. En fonction de la pratique constatée, l’ALIA pourra ainsi prononcer un blâme, décider une amende financière voire le retrait des permissions et concessions des radios et chaînes de télévision.

Le projet de réforme trouve l’accord du Conseil en ce qui concerne ses grands principes. Ainsi, le CNP y retrouve une professionnalisation accrue de la régulation, une de ses revendications de longue date. Cette professionnalisation est d’autant plus urgente, vu les moyens précaires dont dispose le CNP pour faire face aux nouveaux défis qui s’imposent avec la surveillance de chaînes provenant de pays tiers. Elle aidera également à garantir la bonne exécution des engagements internationaux du Gouvernement en matière de politique des médias. Le CNP espère que la composition des trois organes prévus pour la nouvelle structure (dont ALIA est l’appellation provisoire), à savoir le Conseil d’Administration, le Secrétariat et le Conseil des utilisateurs, sera telle que le principe de l’indépendance, pilier de la régulation, sera garanti à tous les niveaux.  (cf. http://cnpl.lu/fr/category/documentation/avis/ pour l’avis du CNP sur le projet de loi portant création de l’établissement public ALIA)

  • Placement de produits :

Le Service des Médias et des Communications du Gouvernement (SMC) a fait parvenir au CNP une proposition de position commune entre les deux institutions sur les modalités pratiques concernant le placement de produit. Selon le SMC, la compétence partagée avec le CNP dans le domaine implique, lors d’un constat de manquement aux règles en vigueur, un commun accord pour la demande d’une prise de position du radiodiffuseur et pour toute suite éventuelle. Dans ce contexte, le SMC a demandé l’avis du CNP dans un dossier de placement éventuel à la chaîne Club RTL. Si le CNP avait donné son accord quant au courrier à adresser à l’opérateur, le SMC, par la suite, a laissé le CNP sans nouvelles de l’évolution du dossier jusqu’à sa clôture. Ainsi, le CNP n’a été informé ni de la réponse de l’opérateur, ni de la réponse du SMC au plaignant pour laquelle le SMC aurait dû demander l’avis préalable du CNP. Dans un autre dossier, le CNP a sollicité l’accord du SMC pour demander à RTL Télé Lëtzebuerg une déclaration sur l’honneur qu’il n’y avait pas eu de payement pour le placement de produits dans l’émission « Kloertext ». Etant donné que cette façon de procéder ne semble pas recueillir l’accord du SMC, la question de la pertinence de l’accord commun entre les deux services se pose à l’heure actuelle.

Dans le même contexte, le bureau élargi a eu une entrevue avec des représentants de RTL Group. Lors de cet entretien, les positions antagonistes des deux parties sont clairement ressorties; ce fut d’un côté le régulateur, soucieux d’interpréter la loi dans ce domaine de la même façon pour tous et d’un autre côté, celle d’un opérateur soucieux de bien  boucler son budget publicitaire de façon à tester les limites de la législation souple. Le groupe RTL n’a pas caché au CNP qu’il avait convenu avec le Gouvernement luxembourgeois de ne pas interpréter les dispositions de la directive de manière plus stricte que la transposition minima, quasi 1:1 en droit luxembourgeois. Le groupe entend exploiter toute marge de manœuvre possible.

Le placement de produit a été également à l’ordre du jour d’une entrevue avec le responsable de la chaîne AIR TV. AIR, l’autre Télé, a repris l’ancien RTL 9 Est, les locaux à Metz aussi bien qu’une bonne partie des collaborateurs. La chaîne est en contact étroit avec le journal « L’essentiel » pour la partie rédactionnelle, le volet technique se déroule en partie à la BCE au Kirchberg. AIR essaie de se financer entièrement par les recettes publicitaires et vise une plus grande pénétration dans la Grande Région, dont le Luxembourg. L’accès au réseau câblé d’Eltrona est refusé à AIR pour des raisons qui échappent à ses responsables.

  •  Signalétique :

Le CNP a interpellé le Gouvernement une nouvelle fois afin d’élaborer un règlement grand-ducal sur l’application d’une signalétique luxembourgeoise commune aux opérateurs des pays sans autorégulation. En effet, les chaînes diffusées sous licence luxembourgeoise utilisent, de manière non systématique et au gré des opérateurs responsables, les pictogrammes de leurs pays de diffusion respectifs. Tel est le cas avant tout pour les chaînes belges et françaises sous concession luxembourgeoise. Le système néerlandais d’autorégulation (NICAM) et son application semble néanmoins fonctionner assez bien ; les plaintes y relatives sont en tout cas beaucoup moins nombreuses.

Un premier document de travail a été élaboré par le Service des Médias et des Communications du Gouvernement (SMC) et a été soumis pour avis au Conseil National des Programmes début avril 2012. Dans son avis, le CNP a d’abord rappelé qu’il y a en effet urgence en la matière. Le Conseil est confronté de plus en plus à des formats à contenu susceptible de heurter un jeune public (contenus à caractère violent et sexuel, notamment des séries policières et des films d’action policière), à une heure de diffusion cruciale, celle de 20h et même en après-midi. Les plaintes, provenant majoritairement des publics de RTL 9 et RTL TVi, se multiplient.

Etant donné la marge de manœuvre assez large que le législateur accordait jusqu’ici aux opérateurs en matière de signalétique, les mains sont souvent liées au CNP et la seule réponse aux spectateurs consiste à dire que l’unique moyen d’intervention du CNP se limite à un appel au bon sens adressé aux opérateurs concernés. Malgré les bonnes promesses de ces derniers, peu de choses changent. Dès lors, le CNP a fait un appel formel au Ministre de tutelle afin de faire avancer au plus vite le dossier de la signalétique.

  •  Nouveaux services de médias audiovisuels à surveiller :

En mai 2012, le Conseil National des Programmes (CNP) a été informé par le Service des Médias et des Communications du Gouvernement qu’une bonne douzaine de services de médias audiovisuels relevaient désormais de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg. Il s’agissait de services en provenance de l’Afrique, de la Serbie ainsi que de l’Ukraine. Ces services relèvent en premier lieu de la juridiction de leur pays d’origine, mais en application des dispositions européennes et nationales en vigueur, ils tombent également sous la compétence du Luxembourg (et donc pour le volet contenu sous la surveillance du CNP), ceci parce qu’ils sont reçus en Union européenne, ne relèvent d’aucun autre Etat membre de l’Union et ont leur liaison montante au Luxembourg.

Suite au communiqué de presse du CNP sur les nouveaux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence, le Conseil a constaté avec satisfaction que la nouvelle n’est pas restée sans conséquences. En effet, le parti des Verts avait introduit peu après la demande d’une heure d’actualité à la Chambres de Députés consacrée entièrement au CNP.

En mars 2012, le Service des Médias du Gouvernement a donné feu vert à la diffusion du programme Jackpot TV (un programme de jeux de hasard) sur la chaîne Air TV. Malgré une opposition formelle du CNP à l’égard de la diffusion de cette émission, elle fait partie de la grille de programmes journalière d’AIR TV entre minuit et 3h du matin. Le CNP avait argumenté que la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard indique dans son article 1er que l’exploitation des jeux de hasard est interdite, sauf les exceptions énumérées par après et dont les jeux télévisés ne font pas partie. Le Service des Médias, par contre, s’est interrogé sur le fait si l’exploitation, qui se traduit par le fait de recevoir des personnes admises à prendre part au jeu une rémunération pécuniaire ou d’opérer un prélèvement sur les enjeux, est remplie en l’espèce dans le chef du radiodiffuseur. Les lois pénales étant d’interprétation stricte, il a semblé peu opportun au SMC de considérer la diffusion de cette émission dans les conditions données comme étant incriminée par rapport à l’ordre public luxembourgeois.

En juillet, le CNP a donné son avis dans le processus d’attribution de concession pour un service de télévision par câble et par satellite, dénommé finalement  Kombat Sport : il s’agit d’une chaîne consacrée aux arts martiaux et des sports de combat. L’accent y est mis sur le volet éducatif de ce sport qui implique un traitement journalistique des formats prévus. Puisqu’une partie des créneaux est néanmoins réservée au « free fighting », le CNP a revendiqué que la diffusion de pareils programmes soit accompagnée d’une signalétique adaptée, à savoir du pictogramme -16 impliquant une diffusion après 22h ; cette demande a été reprise dans le cahier de charges respectif. Le programme a démarré ses émissions en octobre.

En octobre également, l’avis du CNP a été demandé en vue d’une attribution de concession pour un service par satellite dénommé « Hot Video TV ».

Le Conseil a d’abord renvoyé à ses raisonnements retenus dans son avis sur le service dénommé « Libido » en décembre 2010. Au-delà des pures considérations juridiques, le Conseil avait cru utile de considérer la réalité existante depuis la révolution sexuelle des années soixante-dix où la pornographie s’est établie dans notre société, également au niveau des programmes télévisés, sans parler de l’Internet où toutes sortes de contenus sont accessibles à tout moment pour tout un chacun.

Dans cette logique, le CNP a été d’avis que le Gouvernement devra pouvoir également autoriser la diffusion du service par satellite « Hot Video TV » d’autant plus que des liens évidents existent avec la société Groupe 555 qui édite Libido et qui, jusqu’à ce jour, n’a pas fait l’objet d’une quelle conque instruction de la part du CNP.

Il va de soi que l’opérateur devra respecter les dispositions maxima en matière de protection des mineurs, à savoir l’horaire de diffusion adapté, le double cryptage ainsi que les interdictions reprises dans le charte que le demandeur a joint à sa demande de licence et qui fera donc partie intégrante de l’autorisation voire du cahier des charges. La concession a été signée en novembre 2012.

2.   Engagements internationaux

  • En janvier 2012 le CNP a assisté à la 4e rencontre des Euregiolators à Hilversum, où les régulateurs des pays de la Grande-Région et de la région Meuse-Rhin ont abordé le sujet de l’indépendance des régulateurs. Il a été fait référence à l’étude « Indireg » qui rassemble les critères d’indépendance d’un régulateur des médias. Selon les participants, la clé de l’indépendance réside dans le fait de collecter un maximum de compétences sous un seul toit avec un régulateur qui s’occupe des différents domaines des médias.
  • En mars 2012, le CNP était représenté au colloque « Broadcast Regulation Master Class » à Istanbul, qui était organisé par l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe OSCE en collaboration avec Albany Associates, des spécialistes de la régulation. Le Grand-Duché de Luxembourg a cofinancé cette formation, qui était destinée aux pays de l’Asie Centrale (Ex-Etats russes). La rencontre a été la première de ce type et les travaux ont touché à tous les aspects de la régulation.
  • En mai 2012, les régulateurs européens du REFRAM (le réseau des régulateurs de la Francophonie) se sont réunis à Portoroz, petite ville slovène située au long de la côte adriatique. Discuter des thèmes qui n’avaient pas encore été abordés lors des réunions précédentes, tel était l’objectif de la journée de travail du REFRAM. Ainsi, les bonnes pratiques de relation des régulateurs avec le secteur audiovisuel et les réalités locales des membres européens du REFRAM furent à l’honneur. Tous les huit pays européens du REFRAM, c.à.d. la France (CSA), la Belgique (CSA), le Luxembourg (CNP) ainsi que les cinq nouveaux membres accueillis en 2009 – la Suisse (OFCOM), la Roumanie (CNA) et la Moldavie (CCA) – et en 2011 – la Bulgarie (CEM) et l’Albanie (CNRTA) – ont participé à cette rencontre. Le Conseil de l’Europe et l’EPRA ainsi qu’une station de radio suisse y étaient également représentés. Les premières interventions se concentraient autour des pratiques de régulation en période  électorale, comme l’élection présidentielle de 2012 en France. D’autres bonnes pratiques présentés par les membres européens du REFRAM étaient les  suivantes: Le Conseil National des Programmes luxembourgeois (CNP), qui a dans le passé  organisé des séminaires publics sur des sujets de régulation et lancé une campagne  publicitaire avec production d’un spot télévisé, dialogue régulièrement avec les opérateurs en  réunion et par courrier, publie ses décisions et reçoit des plaintes via son site Internet et  organise des points de presse annuels. Le mot final était réservé à Michel Boyon. Selon lui, les régulateurs ne doivent pas rechercher un modèle de régulation commun, car chaque pays possède sa propre culture de régulation. Dès lors, il s’agit de déterminer le système adéquat en fonction du pays, du peuple et des moyens et pouvoirs dont le régulateur dispose. Dans ce contexte, le REFRAM peut aider à consolider le tronc commun des régulateurs francophones, c.à.d. leurs valeurs communes, et à échanger des bonnes pratiques.
  • La qualification de nouveaux services audiovisuels était un des sujets-phares de la 35ème rencontre de l’EPRA. 44 régulateurs membres étaient venus à Portoroz. Les interventions des représentants des autorités de régulation ainsi que du Conseil de l’Europe se concentraient autour des bonnes pratiques de qualification de services de médias audiovisuels. Un sujet qui devrait particulièrement intéresser le Conseil National des Programmes, qui est confronté à l’apparition de plus en plus de services offrant des contenus audiovisuels à la demande sur Internet. Selon Thomas Schneider, membre du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) du Conseil de l‘Europe, les nouveaux services audiovisuels doivent faire l’objet d’une régulation équivalente à celle des médias traditionnels. Afin de pouvoir qualifier ces nouveaux services, le Conseil de l’Europe, le CSA belge et le régulateur néerlandais, le Commissariaat voor de Media, ont chacun pour-soi établi des  critères exacts qui permettent de déterminer des services de médias audiovisuels. Les régulateurs se sont mis d’accord que l’existence d’un responsable du contenu éditorial ainsi que le fait d’avoir comme objectif principal la diffusion de contenus audiovisuels sont deux critères importants permettant de qualifier un service audiovisuel tombant sous la directive SMA. En pratique, la responsabilité éditoriale comprend deux volets. D’un coté, le contrôle effectif sur la production, c.à.d. la sélection des programmes qui seront diffusés. De l’autre côté, l’organisation, c.à.d. quand et comment un programme sera offert au public. Souvent ces deux tâches ne sont pas effectuées par la même personne et l’opérateur doit donc décider à qui attribuer la responsabilité éditoriale. C’est là où le bât blesse et où les opinions des régulateurs divergent. Selon le régulateur néerlandais la responsabilité éditoriale incombe à la personne qui fait le choix des programmes, étant donné qu’elle peut éviter des infractions d’avance. Le CSA belge est par contre d’avis que la personne qui est responsable pour l’organisation dispose de la responsabilité éditoriale, le respect de la régulation étant techniquement dans ses mains en ce qui concerne la protection des mineurs ou bien la promotion des œuvres européennes. D’autres questions de détail, comme les éléments permettant de déterminer l’objectif principal d’un site Internet – par exemple la proportion visible ou encore l’autonomie des vidéos offerts – ont été élaborées. Lors des trois groupes de travail les sujets de la compétence territoriale, des médias locaux et associatifs et des approches réglementaires en matière de traitement de l’information ont été discutés. Du 28 au 30 novembre, les membres de l’EPRA auraient dû se revoir à Jérusalem. Malheureusement, la réunion a été annulée suite aux hostilités se produisant dans la région.
  • La « Landesmedienanstalt Saar »(LMS) avait invité en septembre 2012 à un colloque d’experts où le phénomène du « Reality TV » a été thématisé. Les formats de „Scripted Reality“, qui consistent à donner une image assez spectaculaire de la réalité, ne cessent d’augmenter. Le spectateur a de plus en plus de mal à faire la part des choses entre réalité et fiction, les plaintes y afférentes augmentent constamment. Des formats pseudo-documentaires sont dans la ligne de mire; ceux-ci, à part le fait de confondre réalité et fiction, contiennent souvent des éléments discriminatoires de certains groupes ethniques et sociaux. C’est pourquoi la LMS a cru utile de réunir des experts en la matière afin décerner le phénomène et de pouvoir être en mesure de réagir ensuite de manière adéquate quant au nombre de plaintes croissant.
  • Comité de contact, 21 novembre 2012. La Commission européenne a tout d’abord annoncé son projet d’élaborer un livre vert, c.à.d. un document d’orientation politique sur la télé connectée, qui devrait être publié en janvier 2013. Afin de réaliser ce document, des questions ouvertes seront posées aux Etats membres. Plusieurs discussions et réunions ont déjà été organisées à ce sujet. Notamment la « Connected TV Conference » qui s’est tenue en octobre 2012 à Limassol et qui était l’occasion de faire le bilan de la situation actuelle. Les paramètres clés et les aspects globaux des appareils connectés, les complications technologiques et juridiques dans la distribution des services, la distinction entre services linéaires et non linéaires, le rôle de l’internet comme mode de diffusion important et le développement des technologies étaient les sujets phares de cette rencontre. Selon l’organisateur chypriote, les résultats de la réunion ont permis de collecter des éléments importants pour la rédaction du livre vert. En été 2012, la Commission a envoyé aux Etats membres un questionnaire sur la nécessité d’une révision de la communication interprétative sur la publicité télévisée de 2004. Tandis que certains Etats n’ont pas douté de la nécessité de cette révision, d’autres ont signalé une approche plutôt réservée à la Commission. Faudrait-il éventuellement attendre l’évolution des technologies dans les années à venir, avant de procéder à une mise à jour de la communication interprétative ou non, telle était la question principale. Une décision définitive quant à la poursuite de la révision de la communication interprétative n’a pas été prise. Néanmoins, la Commission a souligné l’importance de définir davantage les nouvelles formes de publicité comme le parrainage, le placement de produits et la promotion virtuelle. Par conséquent, elle a encouragé les Etats membres à réagir au livre vert qui donnera des informations supplémentaires sur les communications commerciales. La directive SMA stipule que les États membres doivent veiller à ce que les opérateurs promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à ces dernières (art. 13);  à ce qu’ils réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion (art. 16); et à ce qu’ils réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants (art. 17). Le rapport de la Commission sur l’application des articles 13, 16 et 17 de 2010 a montré qu’en 2009-2010, seulement 6 Etats membres avaient choisi d’appliquer des mesures spécifiques pour la promotion des œuvres européennes. L’outil utilisé le plus souvent était la promotion des œuvres européennes sur la page d’accueil des fournisseurs VOD. Etant donné qu’en 2013 les Etats membres devront fournir à la Commission un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée aux articles 16 et 17 pour chacun des programmes de télévision relevant leur compétence, la Commission a insisté sur le fait que les Etats doivent progresser en matière de suivi et de vérification des donnes fournies par les opérateurs. Finalement, la situation des sous-titrages dans l’Union européenne a été discutée. L’accessibilité pour les personnes malentendantes a déjà évolué dans un sens positif. Néanmoins, des lacunes en matière de matériel de tv (p. ex. guides électroniques) et de qualité des sous-titrages persistent. Etant donné que les sous-titrages peuvent avoir des effets très positifs pour les personnes handicapées, notamment améliorer les problèmes  d’audition et de langage, les Etats membres ont été fortement invités par la Commission à prendre des initiatives afin d’assurer l’amélioration continue des technologies de sous-titrages.

3.   Surveillance et plaintes: le bilan de 2012

 

  • Plaintes: 34

 

Plaintes Auto-saisine Public Recevables Closes Sanctions
34 14 20 31 30 0
soit 41,2% 58,8% 91,2% 88,2% 0%

 

  • Page 888 du télétexte sur les chaînes télévisées RTL TVi, Club RTL et

Plug RTL :

En janvier 2012, le CNP a été saisi d’une réclamation concernant certains éléments du télétexte diffusés sur les chaînes télévisées RTL-TVI, Club RTL et Plug RTL. En effet, la rubrique des annonces de contact (page 888) affichait des annonces et textes à caractère érotique voire sexuel pendant la journée.

En 2007 déjà, le CNP était intervenu auprès de la CLT-Ufa afin que les chaînes concernées assurent en matière de télétexte l’application des dispositions de protection des mineurs.

Alors qu’en 2011, lors des surveillances régulières du CNP, les messages à caractère sexuel n’apparaissaient plus qu’entre 22h et 6h du matin (conformément à l’engagement pris par la CLT-Ufa en 2007 suite à l’intervention du CNP), les surveillances récentes du CNP (en plus de la plainte reçue) ont démontré que la réglementation en vigueur a été violée à nouveau.

En effet, la loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, stipule que les dispositions sur la protection des mineurs concernent aussi bien les services de médias audiovisuels linéaires que les services à la demande: (Art. 40, section D : « Les programmes offerts par un fournisseur d’un service de médias audiovisuels à la demande qui sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne doivent être mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement les entendre ou voir. »)

Par conséquent, le Conseil a prononcé un blâme à l’encontre des responsables des programmes pour récidive et a formulé le vif souhait que l’application des dispositions sur la protection des mineurs soit également assurée en matière de télétexte.

Les responsables des chaînes ont réagi en diffusant ces annonces dorénavant uniquement entre 22h et 6h, accompagnées du message “réservées exclusivement aux adultes”.

  • Communications commerciales clandestines sur la chaîne turque

« Euro D » : Fin 2011, l’opérateur « Osmose Media S.A. » a cédé une de ses deux chaînes turques,  « Euro Star », au groupe « Dogus ». Dans ce contexte, la concession luxembourgeoise de cette chaîne a été retirée. Cependant en 2012, la chaîne « Euro D » a continué à diffuser sous licence luxembourgeoise. Lors de ses surveillances régulières le CNP a dû constater que bon nombre d’éléments de programme contiennent des communications commerciales clandestines et enfreignent les règles applicables en matière de parrainage telles que prévues par les points a) et c) de l’article 5 du règlement grand-ducal du 5 avril 2001. Le CNP a évoqué la problématique dans un échange de courriers avec l’opérateur « Osmose Media S.A. », qui lui a promis de réorganiser son département programmation afin d’éviter ce genre d’infractions dans le futur. Néanmoins, à la lecture des rapports de surveillance et à la vision des émissions en question, la philosophie des programmes ne semble guère avoir changée. La promotion de commerces, de petites entreprises, et d’autres activités commerciales restent la structure de base de ces émissions. De plus, les contenus des programmes sont régulièrement influencés par les parraineurs, dans le sens qu’ils incitent les spectateurs à l’achat des produits ou des services du parrain en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services. Etant donné que ces faits touchent également le domaine de compétence du Service des Médias et des Communications du Ministère d’Etat, le CNP a demandé au Ministre des Communications et des Médias une prise de position, pour entamer ensuite, le cas échéant, une démarche commune. Cette lettre est restée sans réponse jusqu’à présent.

  • Contenus à caractère violent et sexuel sur la chaîne française

« RTL 9 » :

En 2012, le CNP a constaté une certaine tendance de la chaîne française « RTL 9 » à programmer des contenus plutôt délicats, qui ne sont pas adaptés aux heures de diffusion. En effet, le Conseil avait été saisi de deux plaintes à l’encontre des films « American Pie III – Marions les »  et « No Limit ». « American Pie III – Marions les » a été diffusé un samedi après-midi à 13h45, accompagné du pictogramme -10. Vu une longue séquence explicite se rapprochant du film érotique et plusieurs autres scènes aux images suggestives, le CNP était d’avis qu’une diffusion plus tardive s’imposait dans ce contexte. La diffusion de « No Limit » à 20h44 d’un dimanche soir avec l’avertissement d’âge -12 constituait, aux yeux du CNP, clairement un dérapage, étant donné que ce film contenait des scènes de torture et d’homicide extrêmement choquantes même pour un public adulte. Lors d’une réunion du CNP avec RTL 9, les responsables de la chaîne ont qualifié RTL 9 comme un programme de divertissement qui essaie avant tout de fidéliser son public avec la diffusion de fictions. Par conséquent, les programmes du soir seraient souvent plus « pointus », selon les propos de RTL 9 et contiendraient des scènes d’action rude et de combat à partir de 20 heures. Les responsables de RTL 9 ont invoqué la concurrence des autres chaînes et surtout de l’Internet, où tous les contenus seraient librement accessibles. Néanmoins, ils ont promis de faire un effort et d’être plus vigilants dans le futur en ce qui concerne les heures de diffusion et la signalétique des programmes concernés. Malheureusement, RTL 9 a continué à diffuser de plus en plus de contenus à caractère violent et sexuel, notamment des séries policières et des films d’action policière, même pendant l’après midi, où ils risquent de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des jeunes téléspectateurs. Le CNP a réitéré sa position en matière de signalétique auprès du Ministre des Communications et des Médias et lui a invité à transposer le règlement prévu dès que possible.

  • Surveillance 2012

Temps de visionnage total : 15521 minutes

 

 

Par genre d’émission :

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Total des dérapages: 14

 

 

Par genre d’émission :

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Total des observations: 108

 

par genre d’émission:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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