Le CNP en 2011

1-   Politique audiovisuelle, législation, régulation:

Le projet de loi portant sur la réforme des médias électroniques et avec lui une bonne partie de la transposition de la directive étant acquis en droit national, le Gouvernement se concentre à nouveau sur la réforme des organes de régulation. Le CNP est en étroit contact avec le Service des Médias et des Communications du Gouvernement afin de trouver le bon dénominateur commun pour les différents projets théoriques déjà existants. Il est clair que ces projets devront déboucher sur une nouvelle structure indépendante en matière de surveillance qui aura également la possibilité de prononcer des sanctions. En juillet 2011, le CNP a fêté ses 20 ans. Il a profité de l’attention médiatique pour renouveler sa demande de réforme de la régulation. En novembre 2011, le CNP a rencontré le Ministre des Communications à cet effet. Il est prévu de créer une nouvelle structure indépendante en matière de surveillance qui aura également la possibilité de prononcer des sanctions. Une seule autorité assurera la surveillance pour la radio et la télé respectivement les services de médias audiovisuels, couvrant les domaines de la publicité et du contenu. La nouvelle entité prendra la relève en matière de publicité que cède le Service des Médias du Gouvernement. Des réflexions sont menées également afin de réformer le modèle des concessions pour le réduire en régime de déclarations. Le domaine des fréquences reste parmi les attributions ministérielles tout comme l’attribution des licences pour programmes de service public et pour des programmes à rayonnement international.

Le nouvel organe sera doté d’un catalogue de sanctions administratives. Ces dernières ne doivent pas se recouper avec les sanctions en matière pénale. Les cas de haine raciale ou de porno-pédophilie p.ex. seront traités au niveau pénal.

Il y aura des chevauchements de compétences avec le Conseil de Presse. Le Ministre préfère ne plus légiférer dans ce domaine, mais opte pour une coopération informelle entre les deux organes. Le Conseil de Presse avisera également l’avant-projet de loi en question.

Services à la demande : Le service des P&T Luxembourg à la demande (qui offre un panel important de chaînes internationales), opérationnel depuis un certain temps, fait désormais l’objet de la surveillance du CNP, mis à part les chaînes incluses dans les bouquets et d’ores et déjà sous contrôle du CNP.

D’autres services à la demande se sont établis via notification au Luxembourg, tel Netflix, un service de distribution de films via Internet que le CNP a rencontré fin 2011. A partir du Grand-Duché, Netfllix vise les marchés anglo-saxon et irlandais dans une première phase, question de droits d’auteur. De la distribution de DVD la compagnie a évolué vers le streaming via Internet, ce qui diminue les coûts, mais dont le principe doit encore s’établir dans les esprits américains qui, jusqu’à présent, restent sceptiques vis-à-vis de ce mode de visionnage.

Néanmoins, la société est persuadée que le streaming s’imposera. Au niveau de la protection des mineurs, la société a prévu deux mécanismes. Tout d’abord, le service n’est accessible qu’aux personnes adultes disposant d’une carte de crédit comme moyen de paiement. D’autre part, un contrôle parental peut être mis en place au sein d’un compte personnel. Les parents peuvent faire bloquer des programmes selon différents catégories d’âge. Conscient du fait qu’il ne s’agit là pas d’un contrôle absolu, Netflix part du principe que les parents sont tout d’abord responsables pour leurs enfants. Cependant, la société se déclare elle-même plutôt conservatrice dans ses vues. Des ratings officiels sont apposés aux films sur le Net, s‘ils sont connus par Netflix ; à défaut, la société fixe par elle-même des ratings.

En vue d’une réunion avec les représentants du Gouvernement belge, destinée à faire le point sur la mise en œuvre de l’accord de coopération signée en 2009 entre les deux pays, le Service des Médias et des Communications a demandé l’avis du CNP concernant ses échanges d’informations avec l’homologue belge. L’accord de coopération en matière de services de médias audiovisuels contient des dispositions spécifiques concernant notamment la protection des mineurs, la promotion de la santé et le dispositif électoral et qui visent les programmes belges de RTL sous licence luxembourgeoise.

Le Parlement luxembourgeois a ratifié en juillet la Convention de l’ONU en matière de droits de personnes handicapées. L’article 21 préconisant la « liberté d’expression et d’opinion et le droit à l’accès à l’information » pour les personnes handicapées, le CNP a renouvelé ses revendications en la matière. En effet, le CNP a été à l’origine de la création de sous-titres pour le principal programme d’actualité en langue luxembourgeoise. Il continuera à intervenir auprès du Gouvernement afin de débloquer les moyens nécessaires pour l’extension des sous-titrages à d’autres éléments de programme.

Avis : le CNP a été sollicité à deux reprises pour aviser des demandes de concessions. Cette démarche du Gouvernement n’étant pas coutume, le CNP a salué l’initiative du Gouvernement tout en lui demandant de systématiser la demande d’avis.

En mars 2011, le Ministre des Communications a sollicité l’avis du CNP sur la demande de concession d’un programme dénommé « Edonys » et sur le fait si ce programme pourrait être susceptible de favoriser la consommation de produits alcooliques ou à base d’alcool, et nuire ainsi a l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

L’interrogatoire du CNP ayant porté essentiellement et comme demandé sur la question de la protection des mineurs, il résulterait, selon les initiateurs, de la grille annoncée ci-dessus qu’en matière de protection de jeunesse, il ne saurait être question d’inciter les jeunes gens à la débauche. Il ne sera pas procédé à l’antenne à la vente de vin, qui est selon les responsables, un acte déontologiquement inacceptable, sinon pour se discréditer soi-même. Le placement de produit ne sera pas pratiqué du fait qu’aucune contrepartie financière ne sera demandée pour la présentation d’un produit. Hormis la législation nationale, les projets concernant Edonys se trouvent être en conformité également avec la directive sur les services de médias audiovisuels. Ainsi, cette dernière préconise que (Art. 3 sexies 1.e) « les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons. »

D’autre part, le législateur a prévu cette option, avec l’article 27ter (1) et (2) de la loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques qui stipule que « …sont….interdits tous les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure d’émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs ne voient pas ou n’entendent pas normalement ces programmes ». Le Conseil National des Programmes a estimé ne pas être en présence d’éléments qui pourraient éventuellement s’opposer à l’autorisation du programme susmentionné sous condition que ce dernier s’engagerait formellement à maintenir la grille de programme annoncée dont les principaux éléments de programme doivent, selon le CNP, être repris en détail dans les documents de la concession.

Jusqu’à ce jour, le programme ne bénéficie pas encore de concession.

En novembre 2010 déjà, le Ministre des Communications avait sollicité l’avis du CNP quant à la qualification du contenu du programme télévisé dénommé « Libido » dont l’opérateur demanda une concession luxembourgeoise pour la diffusion par satellite de son programme.

Il n’existe aucun doute sur le contenu de la chaîne en question, les responsables de cette dernière qualifiant eux-mêmes leur programme comme étant à vocation adulte. Le Ministre sollicite un avis consultatif du CNP tout en le renvoyant sur la question de la conformité du contenu de Libido par rapport à l’article 6(2) de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques qui stipule que : « sont interdits tous les éléments de programme susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des éléments de programme comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. » Le CNP a analysé la demande ministérielle non seulement sur base de l’article 6(2) évoqué par le Ministre dans son courrier, mais le Conseil a également considéré l’article 6(3) de la loi de 1991 sur les médias électroniques. En effet, si l’article 6(3) stipulant que «  sont également interdits tous les autres éléments de programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure de l’émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs ne voient pas ou n’entendent pas normalement ces éléments de programmes », laisse au CNP une certaine latitude pour admettre des contenus délicats sous condition d’être diffusés à une heure tardive et de faire preuve d’un cryptage adapté, l’article 6(2) ne permet pas une telle marge de manœuvre.  Autrement dit, l’article 6(3), selon l’évaluation du Conseil, ne saurait annuler les dispositions de l’article 6(2) étant donné qu’il se fonde sur « tous les autres éléments de programme » alors que l’article 6(2) interdit explicitement le contenu pornographique. Par conséquent, le CNP a été amené à constater que la pornographie est interdite dans les programmes de télévision luxembourgeois. Néanmoins, le CNP a estimé qu’il faut aller au-delà des pures considérations juridiques pour se demander si le texte de la loi sur les médias électroniques de 1991 est encore adapté au contexte actuel. Ce texte vieux de près de vingt ans contient une interdiction généralisée de la pornographie qui traduisait une anxiété du législateur quant à un déferlement dans le paysage audiovisuel luxembourgeois de chaînes pornographiques, fait qui ne s’est jamais réalisé. Une interdiction généralisée d’un tel programme revient cependant  à ignorer une réalité existante depuis la révolution sexuelle des années soixante-dix où la pornographie s’est établie dans notre société, également au niveau des programmes télévisés; cette réalité est d’autant plus frappante et incontestable qu’avec les moyens technologiques actuels, à savoir l’Internet, de tels contenus sont accessibles à tout un chacun à toute heure. De même la refonte de l’article 383 du Code pénal concernant la prohibition de la pornographie ne rend plus tenable une telle interdiction. De par ce fait, le CNP estime que le Gouvernement devrait pouvoir autoriser la diffusion du programme Libido à condition que l’opérateur respecte les dispositions d’horaire de diffusion et de double cryptage ainsi que les interdictions reprises d’ores et déjà dans le charte que Libido a joint à sa demande de licence et qui devrait faire partie intégrante de l’autorisation voire du cahier des charges si possible.

Une concession a été accordée par le Gouvernement au programme « Libido » en août 2011.

Placement de produits : Le projet de loi portant sur la réforme des médias électroniques a été suivi d’un règlement grand-ducal fixant les règles applicables en matière de publicité et donc également pour le placement de produits. Etant donné que ces règles ne sont pas de caractère exhaustif, le CNP, tout en rédigeant ses propres revendications, a invité le Gouvernement à revoir, voire amender ce règlement. Voici les principales revendications du CNP :

–      Les questions de bonne pratique n’étant pas traitées dans le présent règlement, il s’agit de les formuler ici tout en insistant sur le fait de donner un caractère contraignant à ces mesures. Ainsi, le CNP s’exprime pour la retranscription des règles fixées en matière de placement de produits dans les cahiers de charges respectifs, à titre rétroactif pour les licences déjà existantes.

–      L’identification du placement de produit doit être standardisée pour toutes les apparitions de placement de produit, le message d’une neutralité absolue, d’une durée d’au moins 5 secondes ; la proposition de la CLT d’une durée de 10 secondes est donc parfaitement acceptable. Le message doit apparaître (toujours pendant la durée fixée) au début de l’émission concernée, il doit réapparaitre après le(s) break(s) pub et à la fin de l’émission et ce SANS évoquer le nom du produit.

–      En ce qui concerne la création d’un logo spécifique au « Placement de Produit » qui consiste en un sigle reprenant les initiales «PP» insérées dans une pastille, comme le préconise la CLT-Ufa dans ses propositions, on peut s’inspirer du modèle du CSA belge p.ex. Le but étant également de ne pas trop égarer les téléspectateurs avec des modèles différents de logos.

–      Le logo «PP» est accompagné pendant sa durée d’apparition de la mention : «Ce programme contient du placement de produit».  Cet accompagnement de la mention en toutes lettres se fera pour une période limitée à 6 mois à partir de la mise en vigueur des dispositions complémentaires au règlement grand-ducal et ceci dans un but pédagogique. Une explication des règles applicables au placement de produit figurera sur les sites Internet des chaînes respectives.

–      Le placement de produit ne se fera pas dans les bandes annonces d’émissions ou de films.

–      Suite à l’introduction de l’article 5bis, 1 (b) dans la loi sur les médias électroniques sur la valeur des objets placés, l’opérateur en question est tenu à fournir, à titre de preuve, à l’autorité de régulation compétente une certification s’il y a eu paiement ou non ou tout autre avantage au sein d’un package publicitaire p.ex. pour un produit placé.

–      Finalement, des sanctions adéquates et graduées (prenant en compte la valeur du paiement du client plaçant son produit) sont à prévoir en cas de dérapages.

–      Si une approche plus libérale est bien évidemment possible, le CNP tient à rappeler le principe fondamental de la directive qui est d’interdire tout d’abord le placement de produit, pour l’autoriser uniquement dans certaines conditions.

Les revendications du CNP devront être prises en compte dans une position commune du CNP et du SMC sur les modalités pratiques que les radiodiffuseurs devront observer en cas de recours au placement de produit. Les deux services engageront des discussions sur ce papier en janvier 2012.

 

2-   Engagements internationaux:

Le CNP a participé aux réunions bisannuelles de l’EPRA.

A Ohrid (Macédoine) en printemps 2011, la régulation des contenus et nouveaux médias, le placement de produit, la radio à l’ère numérique, la politique en matière de spectre radioélectrique de l’UE et le dividende numérique, l’indépendance et la gouvernance des instances de régulation ont figuré à l’ordre du jour.

A Bruxelles, en octobre plus de 150 représentants de 53 régulateurs issus de 46 pays et territoires ont débattu des grandes lignes de la régulation des médias audiovisuels. La régulation des nouveaux médias et notamment la vidéo à la demande, la protection des mineurs ainsi que la coopération entre les instances de régulation en Europe ont été les principaux fils conducteurs de la réunion.

Le CNP a participé à la 2e conférence des Présidents du Refram, le réseau des instances francophones de régulation des médias à Bruxelles. Les réflexions sur le statut, les compétences et les missions des instances de régulation ont fait l’objet d’un débat approfondi. D’autre part, l’égalité hommes-femmes dans les médias, sujet touchant avec de nombreux témoignages de femmes africaines présentes dans le domaine de la régulation, ainsi que la transition numérique étaient et restent au rang des priorités d’action de la feuille de route 2012-2013 du REFRAM.

Le REFRAM, réseau francophone des régulateurs des médias, compte 26 instances de régulation parmi ses membres. La présidence actuelle est exercée par le CSA de la Communauté français de Belgique.

Le CNP a assisté aux deux réunions du Comité de Contact à Bruxelles. (Source : Minutes officielles de la Commission suite à la réunion)

En mai 2011, presque tous les Etats membres ont notifié des mesures de transposition. En mars 2011, la Commission a achevé une analyse préliminaire des mesures notifiées par 16 Etats membres dans le but de transposer la Directive SMA dans leur ordre juridique, et, sur cette base, a envoyé des lettres de suivi afin de récolter de plus amples informations et de vérifier si et comment certains aspects (tels que les règles sur le pays d’origine, sur le placement de produits, sur l’incitation à la haine ou la protection des mineurs) avaient été mis en place.

Un autre sujet intéressant à l’ordre du jour concernait l’iinterprétation de l’Art. 11 de la Directive SMA. Suite à une requête d’un pays-membre de l’UE, la Commission discute la définition des « light entertainment programmes » et le concept de « valeur significative ». La directive ne comprend pas de définition des  » light entertainment programmes »; les Etats membres ont donc une marge d’appréciation dans leur évaluation. Selon certains avis, les « light entertainment programmes » sont des programmes sans scénario de fiction. Quant au concept de « valeur significative » dans « la fourniture, à titre gratuit, de biens ou de services, tels que des accessoires de production ou des lots », la Commission a accepté que la « valeur significative » puisse également être définie en relation avec les coûts de production du programme.

En automne 2011, lors du second Comité de contact, les problématiques qui apparaissent dans plus d’un Etat Membre en matière de transposition de la directive SMA et qui pourraient mener à des procédures d’infraction sont: (Source : Minutes officielles de la Commission suite à la réunion)

  • Principe du pays d’origine et problèmes de juridiction.
  • Règles sur l’incitation à la haine.
  • Obligations en matière d’accessibilité: il n’est pas conforme à la Directive SMA de soumettre à des obligations spécifiques seulement des radiodiffuseurs ciblant la population nationale ou diffusant dans la langue nationale.
  • Communications commerciales audiovisuelles: si les Etats ne définissent pas la notion de communication commerciale en tant que telle, ils doivent garantir que tous les objectifs de la Directive sont pour autant complètement atteints.
  • Certains Etats Membres signalent des difficultés pratiques à déterminer la présence de placement de produit dans les productions étrangères. Ce type de problématiques pourrait être traité dans une révision de la communication interprétative sur la publicité télévisée.
  • Protection des mineurs: une extension telle quelle aux services non-linéaires des règles pour les services linéaires pourrait être disproportionnée.
  • Régulateurs indépendants: l’Art. 30 SMA exige que les Etats Membres garantissent une coopération effective entre les régulateurs.

Les nouvelles formes de publicité restent à la Une de la réunion du Groupe de travail des Autorités de l’Union européenne de régulation des services de médias audiovisuels, le 15 novembre 2011 à Bruxelles.

Jusqu’à 20% des personnes utilisent déjà des téléphones intelligents ou des tablettes connectées à l’Internet pour accéder aux contenus audiovisuels. En relation avec la télévision connectée, des expériences multi-écrans deviennent de plus en plus importantes, permettant aux consommateurs d’utiliser leurs portables comme télécommande, de visionner des contenus audiovisuels sur leur ordinateurs ou de commenter les programmes télévisés dans des réseaux sociaux. Ceci implique aussi une multitude d’acteurs sur le marché de la télévision connectée: les diffuseurs traditionnels, ceux qui proposent des offres en paquets, les prestataires sur Internet et les fournisseurs d’écrans multiples. Les principaux défis qui se posent dans cet environnement, avec risque d’overdose, sont le contrôle des accès, la standardisation des techniques ainsi que la création de codes pour garantir l’intégrité des contenus diffusés par les différents membres de la télévision connectée.

Tandis que de plus en plus de télévisions intelligentes sont vendues en Europe (p.ex. 20% des télévisons vendues en 2010 en Pays-Bas étaient connectées), les consommateurs ne suivent que très lentement ces développements et les possibilités qu’elles leur offrent. Les utilisateurs actifs, souvent jeunes et domiciliés à l’étranger, sont encore en minorité. Plutôt que d’agir en matière de réglementation, il faudrait donc se contenter pour le moment d’observer et d’évaluer les développements.

Quelques conclusions provisoires du premier rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive SMA, qui sera publié début 2012, ont également été exposées. Un point émergeant de l’étude, qui devrait intéresser le Luxembourg, est le fait que, dans certains pays, le contenu des programmes audiovisuels est extrêmement commercial.  Le placement de produit et le parrainage dominent une partie importante des émissions sans toujours être indiqués d’une manière appropriée. Par conséquent, il n’est pas évident pour les régulateurs de distinguer entre programmes indépendants et autres.

Lors d’une table ronde, les membres du groupe de travail ont dû constater qu’ils ont du mal à faire la différence entre les différentes formes de publicité comme le parrainage, le sponsoring, le placement de produit, l’autopromotion et la publicité clandestine. Ils ont revendiqué une révision de la communication interprétative relative à certaines formes de publicité de 2004, afin de recevoir des précisions sur les différentes catégories de publicité.

Finalement, l’étude sur les autorités nationales indépendantes de régulation (INDIREG) a été présentée. Les trois objectifs généraux de cette étude sont une description et analyse juridique des autorités de régulation, une analyse de la mise en œuvre effective du cadre juridique dans les différents pays ainsi que l’identification des éléments caractéristiques d’une autorité de régulation indépendante dans le sens de la directive SMA. Les caractéristiques essentielles pour garantir le fonctionnement d’une autorité de régulation sont : des procédures de nomination qui garantissent une totale indépendance; un règlement qui évite tout conflit d’intérêt; la révocation d’une fonction uniquement pour des raisons fixées par la loi; l’autonomie financière ainsi qu’un budget suffisant. D’autres bonnes pratiques facultatives comme l’autonomie d’organisation et le « mixed founding » ont également été énumérées.

3-   Surveillance et plaintes : le bilan de 2011

Le CNP a eu plusieurs entrevues avec un des opérateurs bénéficiant de deux licences luxembourgeoises. Le CNP avait tout d’abord adressé un blâme pour vente et promotion de produits médicaux lors de plusieurs émissions diffusées sur les deux chaînes sous licence. De telles pratiques sont interdites par la loi. Une procédure de sanction a été engagée. Suite au lancement de celle-ci, l’opérateur a indiqué vouloir retirer des grilles respectives toutes programmations de ce genre en violation avec la législation luxembourgeoise.

Un autre dossier ayant particulièrement retenu l’attention du CNP a été la diffusion sur une chaîne sous licence luxembourgeoise d’une émission intitulée « Gênante Lijven ». Il s’agit d’un format de téléréalité montrant des personnes souffrant de graves déformations corporelles. Après visionnage de celle-ci, le CNP a retenu qu’un tel format n’est absolument pas adapté au cadre de la télévision étant donné qu’il relève de la pure indécence de montrer en gros plan des personnes souffrant de leur apparence physique déplorable. Le CNP a prononcé un blâme à l’encontre des responsables de la chaîne.

La surveillance se fait par échantillons réguliers sur base des grilles de programmes, où les collaborateurs free-lance (pratiquant les différentes langues des différents programmes) feront, ensemble avec le secrétariat du CNP, une sélection des émissions susceptibles à être surveillées de plus près tout en alternant p.ex. émissions d’informations et émissions de divertissement. Cette surveillance a donnée les résultats suivants pour l’an 2011:

Temps de visionnage (en minutes):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par genre d’émission:

 

 

 

 

 

Total des dérapages:

 

 

 

 

 

 

Par genre d’émission:

 

 

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