Le CNP en 2010

Le rapport annuel du CNP

Politique audiovisuelle et législation

Le projet de loi portant sur la réforme des médias électroniques et avec lui une bonne partie de la transposition de la directive a dominé l’actualité en matière de politique audiovisuelle en 2010 ;

Y exclus le volet publicité, parrainage, télé-achat qui fait déjà partie intégrante de la législation nationale ; un règlement grand-ducal y relatif a été adopté en 2008. Le projet a été finalement voté en décembre 2010, en excluant cependant la réforme de la régulation et de ses instances.

Afin donc d’effectuer cette 2e réforme en toute sérénité, le CNP a suggéré que le projet de transcription de la directive SVMA en droit interne soit découplé du projet de réforme du CNP. Le Ministre, dans sa réponse, a confirmé vouloir suivre cette piste, tout en annonçant qu’il entendait entamer une consultation très large sur la réforme de la régulation, sans donner plus de détails à ce stade. Le Conseil d’Etat avait également suggéré cette marche à suivre, suite à certaines critiques plus fondamentales et plusieurs oppositions formelles en ce qui concerne la réforme proposée du système de surveillance et de sanctions.

Le Gouvernement a suivi cette démarche. Dans sa motivation, le Gouvernement a exprimé le souhait de vouloir lancer un débat plus large pour aboutir à une nouvelle structure en matière de surveillance et de sanctions. Il a donc séparé en deux les projets de réforme.

La réforme de la loi sur les médias électroniques et avec elle une bonne partie de la transposition de la directive, ont fait, en automne,  l’objet d’amendements au niveau du Parlement ; ce dernier a invité le CNP pour une entrevue en octobre. Les discussions ont touché principalement des questions de contenu, à savoir la régulation de la vidéo à la demande, le placement de produit ou encore la protection des mineurs, voire l’introduction d’une signalétique, toujours en suspens. Le CNP n’a pas manqué d’aborder sa propre réforme qu’il juge absolument nécessaire si l’on voit les tâches qui viendront s’ajouter avec l’introduction de le nouvelle directive.

Rencontres avec les opérateurs et d’autres institutions

-Lors d’une entrevue avec les responsables du département juridique de SES-Astra, il a été question avant tout des répercussions de l’inversion des critères de compétences par la nouvelle directive SVMA. Les plans d’expansion de SES-Astra vers l’Europe de l’Est ainsi que les changements des critères d’établissement prévus par la nouvelle directive auront également leurs répercussions sur le paysage audiovisuel luxembourgeois.

-La SACEM se plaint du fait que la production musicale luxembourgeoise n’est pas valorisée de manière suffisante sur les antennes luxembourgeoises. La lanterne rouge serait la radio 100,7, ce qui est d’autant plus déplorable vu la mission de service public à assurer par la chaîne.

La direction de la radio 100,7 ne saurait faire valoir ce point de vue; elle respecterait ses obligations concernant la programmation des œuvres luxembourgeoises.

Bien que l’accent soit mis sur les productions de musique classique, la radio 100,7 souligne qu’elle néglige pas non plus le domaine rock, pop et électro. L’émission Rendezvous Backstage est consacrée aux artistes et aux œuvres luxembourgeoises rock, pop et électro. En plus, la radio sélectionne chaque année un groupe ou un artiste luxembourgeois qui participe au concours Eurosonic à Groningen aux Pays-Bas, organisé par l’UER (Union Européenne de Radio-Télévision).

Dans le cadre de l’échange d’émissions et d’enregistrements avec les autres chaînes publiques européennes, la radio 100,7 contribue à la notoriété de la production luxembourgeoise et à la diffusion des œuvres luxembourgeois au-delà des frontières.

Néanmoins, pour garantir une diffusion constante des œuvres luxembourgeoises, la radio a introduit un quota d’au moins 5%. Même les jingles de la radio sont produits par un artiste luxembourgeois.

-Une prise de contact avec les nouveaux-venus de la Turquie, les chaînes Euro D et Euro Star au Luxembourg, a permis de familiariser les patrons de chaîne avec la législation en vigueur au Grand-Duché. Les deux chaînes en question sont éditées via la Turquie et destinées, par satellite, majoritairement au public turc vivant en Union européenne.

-Afin de préparer le terrain en vue de l’introduction de la directive SVMA au Luxembourg, le CNP a lancé une réunion de concertation avec un grand opérateur luxembourgeois de service à la demande. Bien que les Luxembourgeois ne soient pas encore de grands adeptes des services à la demande et que la concurrence de l’Internet, de Google ou Apple TV soit grande, les P&T continuent néanmoins à investir dans le contenu également.

Engagements internationaux

-Le CNP a été représenté au comité exécutif de PEGI, le «Pan European Game Information » System en juillet à Bruxelles. La plus grande partie de la réunion a été consacrée à l’organisation du congrès de Malte, qui a eu lieu le 4 et 5 novembre 2010, où le CNP a été également présent.

-Le président a représenté le CNP à la conférence annuelle des régulateurs de la Francophonie à Fès en Maroc et a présidé à cette occasion une table ronde sur le pluralisme des médias. Si le Grand-Duché ne se sent pas vraiment concerné par cette discussion, il y a d’autres pays p.ex. comme le Bénin où le pluralisme existe bel et bien, mais où bon nombre d’opérateurs ou d’organes de presse connaissent d’énormes problèmes de financement. En Suisse, bien que le pluralisme soit un sujet marginal étant donné la dominance du service public, la représentation des minorités est néanmoins assurée par le service public, surtout au plan cantonal et local. Le president a plaidé pour une valorisation du sujet au Luxembourg, afin de voir si p.ex. lors d’élections, tous les partis ou courants sont représentés à juste titre dans les médias.

-Lors de la réunion du Groupe de Haut Niveau des Régulateurs à Bruxelles, il a été question de la modification des critères subsidiaires de compétence. Des retards se sont accumulés, dus avant tout à des problèmes techniques, à savoir la problématique des uplinks multiples. 129 changements de juridiction ont été confirmés jusqu’en septembre, reste à vérifier 58 dossiers. En clair, pour qu’il y a ait changement de compétence, l’Etat possédant une capacité satellitaire doit démontrer que l’uplink se situe dans un autre pays, sinon, la juridiction incombe au pays qui possède la capacité satellitaire. En cas de litige, un arbitrage par la Commission est prévu.

En matière de placement de produit, malheureusement, une position claire, ni même auprès des représentants de la Commission, n’a pu être retenue. Néanmoins, quelques principes essentiels ont été affirmés :le placement de produit n’est pas autorisé dans les contenus éditoriaux de programmes; il n’est pas évident pour les régulateurs de prouver le paiement pour le produit en question; le phénomène de la proéminence indue sera examiné lors de la prochaine Communication interprétative de la Commission. Eventuellement, son interprétation variera en fonction de la classification de la communication commerciale. La différence entre la publicité clandestine et le placement de produits devrait dès lors être plus visible.

L’actualisation de la Communication interprétative relative à la publicité télévisée de 2004 a été également discutée.

L’ancienne directive de 1989 a du subir une refonte en 2004 avec une Communication interprétative de la Commission, étant donné les changements majeurs des paysages audiovisuels. Une autre Communication interprétative de la nouvelle directive devrait voir le jour déjà l’an prochain, si l’on veut croire Jürgen Brautmeier, Directeur de la LfM (Landesanstalt für Medien) à Düsseldorf. Selon lui, des clarifications quant à la définition de la notion de placement de produits s’imposent. Néanmoins, il y a lieu d’attendre l’issue de plusieurs cas devant la Cour de Justice européenne. D’ailleurs, dans bon nombre de pays, l’apparition du phénomène des placements de produits se fait très lentement.

-Pour les réunions bisannuelles de l’Epra, un premier déplacement  s’est effectué vers Barcelone en mai 2010.

A ce moment, l’EPRA (European Platform for Regulatory Authorities) compte 52 membres. Il semble que le maximum soit atteint, et cela à deux niveaux. 1. La tendance va plutôt vers la convergence des régulateurs dans les différents pays-membres. 2. Il faut se poser la question de la gérance d’une assemblée plénière de la plate-forme avec plus de 150 participants par réunion !

Dans son discours d’adieu, la Présidente sortant Dunja Mijatovic (qui occupera désormais le poste de « Freedom of Media Representative » pour l’OECD), a fait appel aux membres de l’EPRA de réfléchir sur le sort future de la plate-forme. Après 15 ans d’existence, l’EPRA est devenu, plus que jamais, un réseau dont les expériences et documentations rassemblées ont enchaîné une certaine renommée internationale. Néanmoins, selon Dunja Mijatovic, il faudra continuer à se profiler dans le domaine de la régulation de contenu. La Présidente sortant a relevé plusieurs pistes à prendre en considération, comme p.ex. celles qui consisteraient à établir un programme de travail annuel, à produire plus de documents approfondis sur différents thèmes ou encore à accroître la visibilité vers l’extérieur.

Pour le reste, retour au menu traditionnel, à savoir un des thèmes-phare de la nouvelle directive SVMA, le placement de produit.

Le maniement des plaintes et des sanctions a été également abordé. Plutôt que d’appliquer rigoureusement un catalogue de sanctions prévu par une loi, il faut différencier à chaque fois ; une bonne entente entre les régulateurs concernant des plaintes « transnationales » est une condition sine qua non !

En ce qui concerne la protection des mineurs dans les nouveaux médias, un débat s’est développé entre les différents points de vue européens et notamment la question de l’incidence des programmes sur demande.

Certains pays sont manifestement mieux outillés que d’autres sur cette question !

A Belgrade, en octobre 2010, 48 Etats membres étaient présents, dont 166 mandataires, ainsi qu’une observatrice de Singapour, les pays asiatiques voulant se donner des structures de régulation analogues à l’EPRA. L’Islande sera admise comme observatrice lors de la prochaine réunion, qui aura lieu à  Ohrid, en Macédoine. La Grèce insiste sur la formulation : „Former Yougoslav Republic of Macedonia ».

La régulation de la publicité et le placement de produit ont été une des discussions-phares de la réunion, aussi bien en plénière que pour le plus grand groupe de travail. Il semble difficile de se mettre d’accord sur la définition exacte de divertissement (« light entertainment »). Des divergences existent également sur la durée d’un placement. L’Allemagne admet un placement de produit de trois secondes, la France tolère l’apparition d’un produit durant une minute.

Toujours dans le domaine du placement de produit, un programme slovaque a été condamné à plusieurs reprises à des amendes lourdes (entre 500.000 et 800.000 Euro) pour avoir placé des publicités dans ses programmes d’information.

Les collègues israéliens insistent pour que le régulateur prenne la défense du consommateur, qui a parfois du mal à faire la différence entre le sponsoring, le publi-reportage et l’information. Ce souci est partagé par le Portugal, qui insiste pour que le régulateur veille sur la neutralité et l’impartialité des programmes. Le Portugal cite l’exemple des reportages de voyage, qui sont souvent purement et simplement une publicité.

Emmanuel Joly met les régulateurs face à leur responsabilité, leur demandant de veiller à la fois à l’équilibre entre les différentes émissions ainsi qu’à une stricte séparation acoustique, spatiale et visuelle des contenus et des publicités.

L’omniprésence du placement de produit a été interrompue par un débat sur la télévision terrestre numérique et la suppression des programmes analogues. La plupart des pays ont largement entamé et pratiquement terminé le passage au numérique. Le rôle et l’influence du régulateur varie fortement d’un pays à l’autre.

Le placement de produits

Le CNP a donc été également confronté à l’apparition de placement de produits sur les écrans luxembourgeois. Il s’est prononcé une 1e fois sur un exemple diffusé par la télévision privée de service public au Luxembourg. Le cas a également fait l’objet de discussions au sein de la plate-forme EPRA. En effet, le placement de produit a été utilisé dans une émission à contenu rédactionnel, ce qui n’est pas autorisé par la directive des services de médias audiovisuels.

Après une entrevue avec le Service des Médias du Gouvernement luxembourgeois, le CNP a élaboré des propositions en vue d’un règlement grand-ducal sur le placement de produit. Le CNP s’est largement inspiré du modèle belge, qui, bien que plus exhaustif que les dispositions de la directive, comporte néanmoins des indications très claires concernant la mise en pratique du placement de produit et qui devront se retrouver dans le règlement grand-ducal précité.

Dans une 1e phase, il s’agit de familiariser le public avec la nouvelle pratique. Bien qu’indirectement connue par les spectateurs à travers les placements dans les longs métrages (genre James Bond et ses fameux « gadgets » de marque) ou plus récemment dans les émissions genre magazines, la directive exige que le public soit désormais averti de la pratique de placement de produit.

Le CNP préconise par conséquent une phase pédagogique pendant plusieurs semaines, où un panneau précédant l’émission en cause mentionnera spécialement la présence de placement de produit dans l’émission qui suivra. Au début de l’émission et vers sa fin, un pictogramme « PP » doit apparaître pendant un laps de temps raisonnable.  La phase introductive ou pédagogique sera suivie de la phase effective où l’on pourra se contenter à utiliser le pictogramme en vigueur. Il va de soi que ce dernier devra être standardisé et utilisé par tous les programmes concernés par le règlement grand-ducal. Le CNP suggère d’inviter les opérateurs à participer à l’élaboration du pictogramme utilisé.

Dans ce contexte, le CNP rappelle sa revendication de longue date concernant l’introduction d’une signalétique en matière de protection des mineurs.

Finalement, des sanctions adéquates et graduées (prenant en compte la valeur du paiement du client plaçant son produit) sont à prévoir en cas de dérapages.

Si une approche plus libérale est bien évidemment possible, le CNP tient à rappeler le principe fondamental de la directive qui est d’interdire tout d’abord le placement de produit, pour l’autoriser uniquement dans certaines conditions.

L’interdiction, et là-dessus il faut être formel, prévaut certainement pour les programmes à contenu rédactionnel (JT et émissions d’information à rédaction identifiée), programmes tombant dans le champ de compétences du Conseil

Les plaintes

-En matière de plaintes, le CNP s’est prononcé, sur le plan local, sur le maniement des « guestspeakers »  à la radio et la responsabilité éditoriale qui en découle pour l’opérateur.

-D’autre part, une série aux tendances clairement nationalistes sur les porgrammes turcs a particulièrement retenu l’attention du CNP. De par ce fait, les responsables de la diffusion de la série en cause ont clairement enfreint les principes de la loi sur les médias électroniques en matière de contenu; l’assemblée décide dès lors de prononcer un blâme à l’encontre de l’opérateur.

– Les autres plaintes, en provenance majoritairement de spectateurs belges pour les programmes RTL Belgique sous licence luxembourgeoise, concernaient avant tout des questions de protection des mineurs ou de non respect de la dignité de la personne.

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