L’accès aux représentations cinématographiques publiques

Contexte: Sollicité par l’Ombudscomité fir Rechter vum Kand (ORK), qui a voulu connaître l’avis du CNP sur le projet de loi sous rubrique, le Conseil a approfondi ses propres réflexions en la matière. En effet, les films, en étant du contenu audiovisuel, touchent de près au domaine de compétences du CNP. D’ailleurs, lors de l’exposé des motifs du présent projet de loi, il est fait expressément allusion à la loi sur les médias électroniques et ses articles 6 et 28 sur la protection des mineurs.

Les considérations et suggestions du CNP

1)

Selon son auteur, le présent texte devra légaliser une situation de fait qui existe depuis des années. Ainsi, le projet s’inspire des données de droit comparé en rapport avec l’autorégulation, mais en insérant d’autre part des éléments nouveaux tels que l’institution d’une Commission de surveillance de la classification des films. Cette Commission, dans la composition n’est pas encore connue, est appelée à contrôler l’examen des films, leur classification et la publication obligatoire de cette classification.

La création d’une nouvelle Commission peut surprendre.

En effet, lors des premières réflexions sur la réforme des organes de contrôle des médias audiovisuels, l’idée principale fut de concentrer les efforts en un seul organe, indépendant et doté des ressources nécessaires afin de pouvoir accomplir ses tâches de manière professionnelle. Or, à l’heure actuelle, ces commissions, dont le CNP, fonctionnent essentiellement selon le modèle du bénévolat. Néanmoins, dans un environnement en permanente mutation et en présence d’une matière assez complexe, il serait préférable de prévoir un « contrepoids » qui puisse fonctionner efficacement. Ainsi, il serait logique de recourir à une des structures déjà existantes fonctionnant de manière professionnelle (au moins le secrétariat).

2)

Le projet en question prévoit un élément nouveau qui est le pouvoir d’agir a priori, alors que, p.ex. le CNP ne réagit qu’ad hoc. Néanmoins, le modèle de l’a priori existe et a fait ses preuves, notamment en Belgique où le Conseil de la publicité peut aussi intervenir avant la parution d’une publicité et s’opposer le cas échéant à sa publication.

Dans ce cas, il est primordial que le secteur lui-même puisse participer à l’élaboration des règles et des codes, ce qui, par après, constitue certes une plus grande garantie de respect.

Dans le même contexte, le projet n° 5734 reste très vague en ce qui concerne les mesures de sanctions. Ainsi, le texte ne prévoit que des amendes d’une fourchette assez large, sans préciser le montant correspondant à l’infraction commise. D’ailleurs, les amendes ne
constituent qu’un élément dans le catalogue des moyens d’intervention.

Une fois de plus, l’expérience en Belgique montre que la publication de décisions comme celles pratiquées p.ex. par le Conseil de la publicité aura, dans certains cas, plus d’effet qu’une peine d’amende.

3)

Nul ne peut nier que la tendance européenne va vers la convergence des régulateurs. Dans le chapitre du droit comparé du présent projet l’exemple des Pays-Bas est évoqué, là où tous les acteurs, déjà en place, ont leur rôle à jouer dans ce domaine précis. Ainsi, dans le système NICAM tous les radiodiffuseurs publics et privés et l’industrie du film, des jeux vidéo et du DVD y sont regroupés.

L’évaluation annuelle de ce système de classification est effectuée par le régulateur de l’audiovisuel, le Commissariaat voor de Media.

4)

En ce qui concerne l’accès aux salles, s’inspirer du système en vigueur à la télévision dans tous les pays voisins permettrait au moins de nuancer l’accès aux contenus dans les salles de cinéma, et en définitive de mieux rencontrer l’objectif premier qui est la protection des mineurs.

Le CNP tient à rappeler qu’il a d’ores et déjà avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal d’une signalétique dans les programmes de télévision luxembourgeois.

L’objet de cet avant-projet était d’introduire au Luxembourg un système de signalétique dans les programmes de télévision luxembourgeois qui était inspiré du nouveau système français, introduit par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

Malheureusement, cet avant-projet n’a pas abouti jusqu’à ce jour. Or, en tant qu’outil de référence, il est absolument indispensable, tant sur le petit que sur le grand écran et même pour la vidéo.

5)

Le CNP a bien compris que le projet de loi en question, comme le précise son auteur, veuille se limiter au strict nécessaire, ceci dans un souci de clarté et de transparence. Cependant, selon le CNP, le minimum ne s’arrête pas aux films en salle, mais, justement pour plus de clarté, il serait logique que le législateur inclue aussi le volet des films, qui après leur sortie, sont vendus sur DVD. Lors de la vente, les critères appliqués aux films en salle ou à la télévision, à savoir la signalétique, devraient s’appliquer également.

Dans ce contexte, il revient une responsabilité non négligeable au personnel de cinéma et de la vente du matériel audiovisuel. Etant donné qu’il leur incombe de juger de la maturité des jeunes, une formation de base de ce personnel serait de mise.

Finalement, le projet ne se prononce pas non plus sur la définition d’une représentation publique. Quels en sont les critères : le lieu, le nombre de personnes, l’organisateur?

De ce qui précède, le CNP estime qu’il y a lieu de revoir le projet dans un esprit plus global, ne perdant pas de vue les interconnections entre les différents médias électroniques qui existent.

CNP - Conseil National des Programmes | 19, rue du Fossé | L- 1536 Luxembourg | Tel. : +352 247-82066 | info@cnpl.lu