La révision de la directive 89/552 «Télévision sans frontières»

Consultation publique de septembre 2005. Contribution du Conseil National des Programmes, Grand-Duché de Luxembourg quant au 1er document de synthèse concernant les règles applicables aux services de contenu audiovisuel.

A l’attention de: l’unité Politique audiovisuelle de la Direction générale

Société de l’information et médias : avpolicy@cec.eu.int

Généralités

S’il est vrai que l’application de la directive par les Etats membres, selon un rapport de la Commission datant de 2002, s’avère satisfaisante, il est tout aussi nécessaire qu’une réforme, voire une modernisation soit entreprise dans les plus brefs délais.

L’ère numérique ayant définitivement pris le relais, il y a lieu de s’interroger par conséquent sur l’opportunité d’une mise à jour régulière de la directive par le biais d’une commission ad hoc qui peut réagir à court terme ; le rythme accéléré actuel du secteur médiatique nécessite un contrepoids efficace.

La compétence territoriale

Commentaires du CNP

La question des chaînes extracommunautaires revêt aujourd’hui une importance particulière étant donné les dérapages récents de chaînes en matière de propagation de messages de haine raciale. Le CNP plaide, comme il l’a d’ailleurs fait lors des réunions de groupe de haut niveau à Bruxelles, pour une collaboration rapprochée des autorités de régulation dans ce domaine ; ainsi, un échange d’information permanent concernant le lancement de nouvelles chaînes (avec spécification de leur contenu respectif) et les arrêts de signal sur les satellites sous compétence d’un Etat membre, s’avère indispensable.

Il va sans dire qu’une telle approche ne pourrait être bénéfique que si elle fonctionne de manière régulière, rapide et dès lors le moins bureaucratique possible. Les moyens électroniques actuels devraient favoriser un échange assez facile. Il serait par ailleurs bénéfique d’étendre cet échange d’informations à la plate-forme de l’EPRA, qui dispose de ressources non négligeables étant donné que bon nombre de ses membres proviennent d’au-delà des frontières de l’Union.

Dans ce contexte, le CNP ne peut que souligner l’importance de la création et du fonctionnement rapides du groupe de travail des régulateurs, décidé lors de la réunion de groupe de haut niveau en mars 2005 à Bruxelles. Selon le CNP, il incombera aussi à ce groupe de donner plus de visibilité aux régulateurs envers les opérateurs de l’audiovisuel mais aussi envers le grand public afin de rendre attentif au besoin d’une régulation adéquate et efficace.

Il est vrai qu’au niveau de la compétence territoriale, on ne pouvait, jusque-là, nier une certaine asymétrie régnant en Europe ; les autorités françaises du CSA n’ont cessé de le répéter. D’un côté, une licence a une influence sur l’Europe entière alors qu’il incombe à un seul régulateur de la lui enlever ; ce retrait n’est alors valable que sur le territoire national du régulateur en question. Si l’autorité de régulation française est d’avis qu’un tel retrait d’autorisation doit être étendu à tout le territoire européen, le CNP, dans des cas similaires à Al Manar, ne peut que se rallier à cette position. Ainsi, le CNP se réjouit du fait que lors d’une réunion des ministres compétents en mai à Bruxelles, ceux-ci soient convenus, comme l’a relaté la presse française (Le Figaro du 24 mai 2005), de transposer juridiquement la position française dans le cadre de la révision de la directive.

Cependant, le CNP met en garde devant une uniformisation des critères reliés au contenu audiovisuel à travers l’Europe. Certaines différences culturelles et historiques ne devraient pas être perdues de vue. Le traitement des affaires cas par cas devra dès lors être respecté.

Vu les évolutions et dérapages récents relatifs à certains contenus audiovisuels, il est certes approprié de renforcer l’importance du terme de contrôle en matière de régulation. Si le régime des autorisations, pratiqué dans certains pays de l’Union, devait être implanté au GrandDuché de Luxembourg, le CNP s’opposerait formellement à cette
libéralisation accrue du secteur. L’expérience vécue dans les certains pays de l’Union est à la base de cette réflexion.

Quant aux numérisation considérations des satellites, purement qui a techniques entraîné et une suite à la multiplication considérable des chaînes, il s’avère, selon le CNP, indispensable que l’opérateur de satellite soit non seulement informé sur la localisation de la liaison montante utilisée par les chaînes qu’ils diffusent, mais aussi en détail sur les opérateurs de multiplex et leurs contenus diffusés via ce satellite.

D’autre part, et étant donné que le maillon « opérateur de multiplex » fait défaut dans la version actuelle de la directive, il est impératif de la compléter dans ce sens et d’en fournir une définition exhaustive.

Luxembourg, le 31 août 2005
Le Bureau Exécutif du Conseil National des Programmes :
M. Walter De Toffol, Président
M. Tom Krieps, Vice-Président
M. Robert Soisson, Vice-Président

CNP - Conseil National des Programmes | 19, rue du Fossé | L- 1536 Luxembourg | Tel. : +352 247-82066 | info@cnpl.lu